Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorig nes. L'article 1er tablit que doit tre titulaire du permis fluides frigorig nes toute personne qui manipule des fluides frigorig nes lors de la fabrication, du montage, de l'entretien ou de l' limination d' quipements ou d'installations servant la r frig ration, la climatisation ou au captage de chaleur. Le permis fluides frigorig nes est d livr toute personne: a. qui pr sente une attestation d'examen (art. 5, 1er al., let. e), ou b. qui a r ussi un examen jug quivalent (art. 3) par le D partement f d ral de l'int rieur (d partement). Le texte comprend 14 articles divis s en 4 sections. Une annexe est jointe.
Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes. L'article 1er établit que doit être titulaire du permis «fluides frigorigènes» toute personne qui manipule des fluides frigorigènes lors de la fabrication, du montage, de l'entretien ou de l'élimination d'équipements ou d'installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur. Le permis «fluides frigorigènes» est délivré à toute personne: a. qui présente une attestation d'examen (art. 5, 1er
Title:
Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorig nes (OperFl).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1993