La pr sente ordonnance porte la r glementation relative sur la mise en circulation des produits phytosanitaires. Elle a pour objectif d assurer que les produits phytosanitaires se pr tent suffisamment l usage pr vu et qu utilis s conform ment aux prescriptions, ils n ont pas d effets secondaires inacceptables sur la sant de l tre humain et des animaux ni sur l environnement. En outre, elle r git: a. la mise en circulation des produits phytosanitaires, notamment les types et les proc dures d homologation, l utilisation des donn es provenant de dossiers d pos s ant rieurement en faveur de demandeurs ult rieurs, l autorisation de vente, ainsi que la classification, l emballage, l tiquetage et la fiche de donn es de s curit ; b. les aspects particuliers ayant trait l utilisation des produits phytosanitaires. Le texte comprend 73 articles r partis en 7 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1); Homologation (2); Recherche et d veloppement (3); Secret d affaires et secret de fabrication (4); Dispositions particuli res concernant l utilisation des produits phytosanitaires (6).