La pr sente ordonnance met en ex cution la loi f d rale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement conomique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) et l ordonnance f d rale du 6 juillet 1983 sur l'organisation de l'approvisionnement conomique du pays (Ordonnance d'organisation de l'approvisionnement du pays). Notamment, la pr sente ordonnance vise d finir les dispositions d'ex cution de la l gislation f d rale susvis e et instituer les organes n cessaires. Le texte comprend 21 articles r partis en 6 chapitres comme suit: G n ralit s (1er); Organisation (2); Information (3); Voies de droit (4); Dispositions finales (5)
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) et l’ordonnance fédérale du 6 juillet 1983 sur l'organisation de l'approvisionnement économique du pays (Ordonnance d'organisation de l'approvisionnement du pays). Notamment, la présente ordonnance vise à définir les dispositions d'exécution de la législation fédérale susvisée et à instituer les organes nécessaires. Le texte comprend 21 a
Title:
Ordonnance sur l'approvisionnement conomique du pays.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2009
Repealed:
No
Implements