La pr sente ordonnance met en ex cution la loi du 5 octobre 2007 sur la g oinformation (LG o) et l ordonnance du 21 mai 2008 sur la g oinformation (OG o). Notamment, la pr sente ordonnance r git le cadastre des restrictions de droit public la propri t fonci re (cadastre) vis l article 16 de la loi susvis e. Le texte comprend 33 articles r partis en 10 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1er); Contenu et niveaux d information du cadastre (2); Inscription au cadastre (3); Formes d acc s (4); Certification (5); Fonction d organe officiel de publication (6); Organisation (7); Financement (8); Participation (9); Dispositions finales (10).
La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo). Notamment, la présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’article 16 de la loi susvisée. Le texte comprend 33 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Contenu et niveaux d’information du cadastre (2); Inscription au cadastre (3); Formes d’
La pr sente ordonnance est mise jour au 1er octobre 2009.
Title:
Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public la propri t fonci re (OCRDP).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation