La pr sente ordonnance r gle les contributions d estivage. L article 1er tablit que ceux-ci sont vers es pour l estivage d animaux de rente consommant des fourrages grossiers (unit s de gros b tail-fourrages grossiers, UGBFG), l exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d estivage, de p turage ou de p turages communautaires. Le texte comprend 32 articles r partis en 8 sections comme suit: Dispositions g n rales (1er); Charges usuelle (2); Calcul des contributions (3); Exigences concernant l xploitant (4); Proc dure (5); Contr les (6); Sanctions administratives et notification des d cisions (7); Dispositions finales (8); Dispositions finales (8). Deux annexes sont jointes.
La présente ordonnance règle les contributions d’estivage. L’article 1er établit que ceux-ci sont versées pour l’estivage d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers (unités de gros bétail-fourrages grossiers, UGBFG), à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires. Le texte comprend 32 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Charges usuelle (2); Calcul des contributions (3); Exigences
La pr sente loi est mise jour au 1er janvier 2012.
Title:
Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation