Ordonnance sur les contributions d'estivage. L'article 1er tablit que les contributions d'estivage sont vers es pour l'estivage d'animaux consommant des fourrages grossiers, l'exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d'estivage, de p turage ou de p turages communautaires. Ensuite les ayant droits sont indiqu s tandis que l'article 3 contient le calcul des contributions. Le texte est form par 22 articles divis s en 7 sections dont les plus importants sont Exigences concernant l'exploitation (3); Proc dure (4); Contr les (5), Sanctions administratives et notifications de d cisions (6).