L'article 1er tablit que dans les limites de la pr sente ordonnance, la R gie des alcools accorde des subventions et prend d'autres mesures pour assurer l'utilisation des r coltes de pommes de terre sans distillation. Les subventions et autres mesures doivent tendre l'adaptation de la production de pommes de terre aux possibilit s d' coulement. Le texte est form par 13 articles.
L'article 1er établit que dans les limites de la présente ordonnance, la Régie des alcools accorde des subventions et prend d'autres mesures pour assurer l'utilisation des récoltes de pommes de terre sans distillation. Les subventions et autres mesures doivent tendre à l'adaptation de la production de pommes de terre aux possibilités d'écoulement. Le texte est formé par 13 articles.
Title:
Ordonnance sur l'utilisation des r coltes de pommes de terre.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1974
Repealed:
No
Amended by