Le pr sent r glement met en ex cution la loi f d rale sur la protection des animaux du 9 mars 1978. Le texte comprend 31 articles r partis en 6 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); D tention et commerce d'animaux (II); Exp riences sur animaux (III); Animaux domestiques (IV); Mesures administratives (V); Dispositions p nales et finales (VI).
Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978. Le texte comprend 31 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Détention et commerce d'animaux (II); Expériences sur animaux (III); Animaux domestiques (IV); Mesures administratives (V); Dispositions pénales et finales (VI).
Le pr sent r glement constitue la version mise jour au 1er janvier 2011.Le r glement concernant la protection des animaux, du 25 novembre 1969, est abrog .
Title:
R glement d'application de la loi f d rale sur la protection des animaux.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Repealed:
Yes