Le pr sent r glement met en ex cution la loi f d rale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991. Le texte comprend 13 articles comme suit: Autorit comp tente (1er); Commission cantonale de la protection des eaux (2); Plan cantonal g n ral d'assainissement (3); Plan directeur des gouts (4); Autorisation de construire dans le p rim tre du plan directeur des gouts (5); Autorisation de construire hors du p rim tre du plan directeur des gouts (6); Carte de protection des eaux (7); Protection des eaux souterraines (8); Zones de protection des eaux souterraines (9); P rim tre de protection des eaux souterraines (10); Utilit publique (11); Poursuite p nale (12); Voies de recours (13).
Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991. Le texte comprend 13 articles comme suit: Autorité compétente (1er); Commission cantonale de la protection des eaux (2); Plan cantonal général d'assainissement (3); Plan directeur des égouts (4); Autorisation de construire dans le périmètre du plan directeur des égouts (5); Autorisation de construire hors du périmètre du plan directeur des égouts (6); Carte de protection des eaux (7); Protection
Le pr sent r glement constitue la version mise jour au 13 avril 1994.
Title:
R glement d'application de la loi f d rale sur la protection des eaux.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Repealed:
No