Le pr sent r glement grand-ducal d termine l organisation et le fonctionnement de la commission charg e d instruire les demandes concernant les aides pr vues l article 25 de la loi modifi e du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au d veloppement rural. Le texte comprend 4 articles.
Le présent règlement grand-ducal détermine l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues à l’article 25 de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Le texte comprend 4 articles.
Title:
R glement grand-ducal d terminant l organisation et le fonctionnement de la commission charg e d instruire les demandes concernant les aides pr vues l article 25 de la loi modifi e du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au d veloppement rural.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Regulation
Date of text:
2010
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No