Le pr sent r glement d termine les modalit s de s questre, de prise en charge, de mise en fourri re et le sort des animaux errants, suspects d pizootie ou dangereux ainsi que la prise en charge des frais. Le pr sent r glement est galement applicable aux animaux s questr s conform ment aux articles 24 et 25 de la loi f d rale sur la protection des animaux. Le texte comprend 15 articles.
Le présent règlement détermine les modalités de séquestre, de prise en charge, de mise en fourrière et le sort des animaux errants, suspects d’épizootie ou dangereux ainsi que la prise en charge des frais. Le présent règlement est également applicable aux animaux séquestrés conformément aux articles 24 et 25 de la loi fédérale sur la protection des animaux. Le texte comprend 15 articles.
Le pr sent r glement est mis jour au 1 avril 2004.
Title:
R glement sur le s questre et la mise en fourri re d animaux.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Repealed:
No