En 2016, un groupe d’ainées a intenté une action contre le gouvernement suisse, alléguant que le gouvernement n’avait pas respecté ses obligations en vertu de la Constitution suisse et de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en n’orientant pas la Suisse vers une trajectoire de réduction des émissions conforme à l’objectif de maintenir les températures mondiales sous les 2 ºC au-dessus des niveaux préindustriels. Plus précisément, les requérantes allèguent que le gouvernement a violé les Articles 10 (droit à la vie), 73 (principe de durabilité) et 74 (principe de précaution) de la Constitution suisse et les Articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La requête des femmes souligne que leur groupe démographique est particulièrement vulnérable aux vagues de chaleur qui devraient résulter des changements climatiques. Elle demandait que l’assemblée législative et les organismes fédéraux responsables des transports, de la protection de l’environnement, et de l’énergie soient tenus d’élaborer une approche réglementaire dans plusieurs secteurs qui permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2020 et d’au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2050. Elle critiquait à la fois les objectifs actuellement en discussion à l’Assemblée législative (20 % d’ici 2020 et 30 % d’ici 2030) et les mesures par lesquelles le gouvernement entend atteindre ces objectifs. Cette requête a été rejetée par le Ministère de l’Environnement, des Transports, de l’Énergie et des Communications (DETEC) le 25 avril 2017. Le DETEC a conclu que les requérantes n’avaient pas qualité pour agir parce que leurs droits n’étaient pas affectés comme il se doit en vertu de l’Article 25bis (1) APA (Code de procédure administrative, Verwaltungsverfahrensgesetz,VwVG). Le DETEC a déterminé que les requérantes cherchaient à réglementer les émissions mondiales de CO2 par des règlements généraux plutôt que par un recours pour une violation de leurs droits juridiques spécifiques. Il a également considéré que les requérantes n’avaient pas le statut de victime en vertu de la CEDH parce qu’elles cherchaient une solution pour servir l’intérêt public plus large de l’adoption d’une réforme législative visant à réduire les émissions de CO2. Les requérantes ont interjeté appel du rejet le 26 mai 2017. Le 27 novembre 2018, le Tribunal administratif fédéral suisse a rejeté l’affaire au motif que les femmes suisses de plus de 75 ans ne sont pas la seule population affectée par les impacts du changement climatique, faisant écho à la décision du DETEC selon laquelle le dommage et la réparation n’étaient pas spécifiques aux requérantes. En janvier 2019, le jugement a été porté en appel devant la Cour suprême suisse. Le 20 mai 2020, la Cour suprême a rejeté l’appel. La Cour a conclu que les droits revendiqués par les requérantes n’avaient pas été affectés avec une intensité suffisante et que la réparation qu’elles demandent doit être obtenue par des moyens politiques plutôt que juridiques. Le 26 novembre 2020, les ainées suisses ont déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme. La demande énumérait trois plaintes principales : Les politiques climatiques inadéquates de la Suisse violent le droit des femmes à la vie et à la santé au titre des Articles 2 et 8 de la CEDH ; la Cour suprême fédérale suisse a rejeté leur demande pour des motifs arbitraires, en violation du droit à un procès équitable au titre de l’Article 6; et les autorités et les tribunaux suisses n’ont pas traité le contenu de leurs plaintes, en violation du droit à un recours effectif prévu à l’Article 13. La CEDH a communiqué l’affaire au gouvernement suisse le 25 mars 2021. La CEDH a accordé un statut prioritaire à l’affaire et a demandé à la Suisse de soumettre une réponse d’ici le 16 juillet 2021. Le 21 septembre 2021, la Commission internationale de juristes (CIJ) et la Section suisse de la CIJ a présenté une intervention de tiers fournissant des observations sur les effets du changement climatique sur le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale et du foyer et sur les obligations positives des États résultant de ces droits, à la lumière des principes du droit international de l’environnement, entre autres. Le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ENNHR) a également soumis une intervention de tiers.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Adéquation des objectifs et des mesures de mise en œuvre du gouvernement suisse en matière d’atténuation du changement climatique et violation possible des droits de l’homme