Notant avec satisfaction les travaux menés par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits médic

Consciente qu’en vertu de la décision IV/25, l’utilisation de chlorofluorocarbones (CFC) pour les inhalateurs-doseurs ne peut être considérée comme utilisation essentielle si des solutions ou produits de remplacement faisables sur les plans technique et économique, et acceptables des points de vue environnemental et sanitaire, sont disponibles,

Notant les conclusions du Groupe selon lesquelles des solutions de remplacement pour les inhalateurs-doseurs contenant des CFC, satisfaisantes du point de vue technique, sont disponibles pour certaines formulations thérapeutiques destinées au traitement de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques,

Tenant compte de l’analyse et des recommandations du Groupe concernant les dérogations pour utilisations essentielles de substances réglementées destinées à la fabrication d’inhalateurs-doseurs utilisés dans le traitement de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques,

Se félicitant des nouveaux progrès accomplis par plusieurs Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 en vue de réduire leur dépendance à l’égard des inhalateurs-doseurs contenant des CFC à mesure que des solutions de remplacement sont mises au point, homologuées et mises sur le marché,

Tenant compte des informations supplémentaires fournies au Parties par la Chine à la vingt-quatrième réunion des Parties concernant l’utilisation de CFC en médecine chinoise traditionnelle dans les zones reculées,

1.       D’autoriser les niveaux de production et de consommation pour 2013 spécifiés dans l’annexe à la présente décision pour satisfaire aux utilisations essentielles de CFC destinés à la fabrication d’inhalateurs-doseurs utilisés dans le traitement de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques;

2.       De demander aux Parties qui présentent des demandes de dérogation de fournir au Comité des choix techniques pour les produits médicaux des informations permettant d’évaluer les demandes de dérogations pour utilisations essentielles en fonction des critères énoncés dans la décision IV/25 et dans les décisions ultérieures pertinentes, comme indiqué dans le manuel sur les demandes de dérogation pour utilisations essentielles;

3.       D’encourager les Parties bénéficiant de dérogations pour utilisations essentielles en 2013 à envisager de se procurer des CFC de qualité pharmaceutique d’abord en prélevant sur les stocks, s’ils sont disponibles et accessibles, pour autant que ces stocks soient utilisés conformément aux conditions fixées par la Réunion de Parties au paragraphe 2 de la décision VII/28;

4.       D’encourager les Parties qui possèdent des stocks de CFC de qualité pharmaceutique pouvant éventuellement être exportés vers des Parties bénéficiant de dérogations pour utilisations essentielles en 2013, à indiquer au Secrétariat de l’ozone, d’ici le 31 décembre 2012, les quantités disponibles ainsi que les coordonnées d’un point de contact;

5.       De demander au Secrétariat d’afficher sur son site le détail des stocks éventuellement disponibles, mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus;

6.       Que les Parties énumérées dans l’annexe à la présente décision auront toute liberté pour se procurer la quantité de CFC de qualité pharmaceutique nécessaire à la fabrication d’inhalateurs-doseurs autorisée au paragraphe 1 de la présente décision, que ce soit par des importations, auprès des producteurs locaux ou par prélèvement sur les stocks existants;

7.       De demander aux Parties d’envisager d’adopter des règlements nationaux interdisant le lancement ou la vente de nouveaux inhalateurs-doseurs à base de CFC, même si ces produits ont été approuvés;

8.       D’encourager les Parties à accélérer les démarches administratives à accomplir pour l’homologation des inhalateurs-doseurs, de manière à accélérer la transition vers des solutions sans chlorofluorocarbones;

9.       De prier la Chine, au cas où elle présenterait de nouveau, en 2013, une demande de dérogation pour utilisations de CFC en médecine chinoise traditionnelle dans les zones reculées de fournir davantage d’informations sur l’absence de solutions de remplacement dans ces zones, les efforts entrepris pour éliminer ces utilisations, ainsi que toute information pertinente nécessaire pour permettre au Comité des choix techniques pour les produits médicaux d’évaluer pleinement ce cas;

Annexe

         Autorisations pour utilisations essentielles de chlorofluorocarbones
pour les inhalateurs-doseurs pour 2013

(en tonnes métriques)