Notant que le Comité des choix techniques pour les produits chimiques a conclu que la demande de la Fédération de Russie satisfaisait aux critères établis pour être qualifiée d’utilisation essentielle au titre de la décision IV/25, notamment l’absence de solutions ou produits de remplacement faisables sur les plans technique et économique et acceptables des points de vue écologique et sanitaire,

Notant également que le Comité des choix techniques pour les produits chimiques a recommandé d’accélérer les efforts pour trouver des solutions de remplacement appropriées, rechercher des matériaux compatibles avec ces solutions et se doter de nouveaux équipements pour parvenir à éliminer le chlorofluorocarbone-113 (CFC-113) dans les délais convenus,

Notant que la Fédération de Russie a fourni, dans le cadre de sa demande de dérogation pour utilisations essentielles, un plan d’élimination définitive fixant à 2016 la date finale pour l’utilisation de CFC-113 aux fins susmentionnées,

Notant également que la Fédération de Russie poursuit ses efforts en vue d’introduire d’autres solvants de manière à ramener progressivement sa consommation de CFC-113 dans l’industrie aérospatiale à 75 tonnes métriques maximum en 2015,

1. D’autoriser, à titre de dérogation pour utilisations essentielles, une production et une consommation de 95 tonnes métriques de CFC-113 dans la Fédération de Russie en 2013, pour les applications de chlorofluorocarbones dans son industrie aérospatiale;

2. De demander à la Fédération de Russie de poursuivre ses efforts pour mener à bien son plan d’élimination définitive du CFC-113 et d’explorer plus avant la possibilité d’importer, à partir des stocks mondiaux disponibles, du CFC-113 ayant la qualité requise pour couvrir les besoins de son industrie aérospatiale, comme le recommande le Comité des choix techniques pour les produits chimiques du Groupe de l’évaluation technique et économique;