Share meeting
Prenant note du paragraphe 17 de la décision XXIII/10, dans lequel les Parties ont demandé au Groupe de l’évaluation technique et économique de réviser son projet de directives concernant la récusation à la lumière des directives semblables adoptées par d’autres instances multilatérales, et de les soumettre au Groupe de travail à composition non limitée à sa trente-deuxième réunion, pour examen,
Prenant note également du mandat du Groupe de l’évaluation technique et économique figurant dans l’annexe V au rapport de la huitième Réunion des Parties, tel qu’amendé par la décision XVIII/19,
Prenant note en outre de la décision XXIII/10 dans laquelle les Parties ont demandé au Groupe de proposer une mise à jour de son mandat,
Rappelant la décision VII/34 portant sur l’organisation et le fonctionnement du Groupe de l’évaluation technique et économique et plus précisément sur les efforts visant à assurer la participation d’un plus grand nombre d’experts des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 ainsi qu’un meilleur équilibre sur le plan géographique et du point de vue des compétences,
Notant que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a établi un comité chargé des conflits d’intérêts et que le Comité d’étude de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants a adopté une procédure pour traiter des cas de conflits d’intérêts,
Ayant à l’esprit qu’en raison du rôle du Groupe de l’évaluation technique et économique, de ses Comités des choix techniques et de ses organes subsidiaires temporaires, il est essentiel d’éviter tout soupçon de conflit entre les intérêts personnels de ses membres et leurs obligations en tant que membres du Groupe,
Ayant également à l’esprit qu’il est dans l’intérêt du Groupe de l’évaluation technique et économique, de ses Comités des choix techniques et de ses organes subsidiaires temporaires de faire en sorte que le public continue d’avoir confiance en son intégrité en veillant à respecter scrupuleusement son mandat,
1. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique de présenter au Groupe de travail à composition non limitée, à sa trente-troisième réunion, des recommandations sur la structure de ses Comités des choix techniques, compte tenu du volume de travail prévu;
2. D’approuver le mandat et la politique en matière de conflit d’intérêts et de divulgation de conflit d’intérêts du Groupe de l’évaluation technique et économique, de ses Comités des choix techniques et de tout organe subsidiaire temporaire qu’ils pourraient créer, énoncés dans l’annexe à la présente décision, qui remplacent le mandat énoncé dans l’annexe V au rapport de la huitième Réunion des Parties, tel que modifié;
3. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique et à ses Comités des choix techniques de mettre leurs modalités de fonctionnement à la disposition des Parties;
Annexe
Mandat du Groupe de l’évaluation technique et économique, de ses Comités des choix techniques et de ses organes subsidiaires temporaires
1. Portée des travaux
Les travaux entrepris par le Groupe de l’évaluation technique et économique sont ceux spécifiés à l’article 6 du Protocole de Montréal, en plus de ceux demandés le cas échéant par la Réunion des Parties. Le Groupe analyse et présente l’information technique et formule des recommandations lorsqu’elles sont expressément demandées. Il n’examine pas les questions de politique et ne recommande pas de politique. Sa tâche consiste à présenter l’information technique et économique utile à l’élaboration des politiques Le Groupe ne porte aucun jugement quant aux mérites ou au succès des plans, stratégies ou règlements nationaux.
Pour mener à bien son programme de travail, le Groupe établit des Comités des choix techniques, approuvés par décision des Parties. Le Groupe peut également établir des organes subsidiaires temporaires selon les besoins. Ces organes ne durent généralement pas plus d’un an et ont pour but de répondre à certaines demandes précises des Parties.
2.1 Composition et équilibre
2.1.0 Objet
Le but recherché est d’assurer une représentation à 50 % environ des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 au sein du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses Comités des choix techniques ainsi qu’un éventail approprié de compétences s’agissant des différentes solutions de remplacement.
2.1.1 Groupe de l’évaluation technique et économique
Pour fonctionner efficacement, le Groupe de l’évaluation technique et économique devrait comprendre entre 18 et 22 membres, dont 2 ou 3 coprésidents. Il devrait comprendre les coprésidents de tous les Comités des choix techniques. Chaque comité devrait avoir 2 coprésidents et entre 2 et 4 experts chevronnés possédant des compétences particulières non assurées par les coprésidents du Groupe ou ceux des Comités des choix techniques, en tenant compte de la parité entre les sexes et de la répartition géographique.
Les coprésidents du Groupe, ou au moins l’un d’entre eux, ne devraient pas assumer simultanément les fonctions de coprésident d’un Comité des choix techniques.
2.1.2 Comités des choix techniques
Chaque Comité des choix techniques devrait avoir 2 coprésidents. Les postes de coprésidents des Comités des choix techniques doivent être pourvus de manière à favoriser une représentation géographique équitable, la parité entre les sexes et un bon équilibre des compétences. Le Groupe de l’évaluation technique et économique, par l’intermédiaire des coprésidents de ses Comités des choix techniques, veille à ce que la composition de ses comités reflète un bon équilibre entre les compétences, appropriées et nécessaires, afin que les rapports et informations qu’ils présentent puissent être complets, objectifs et politiquement neutres.
2.1.3 Organes subsidiaires temporaires
Le Groupe de l’évaluation technique et économique, en consultation avec les coprésidents des organes subsidiaires temporaires, veille à ce que la composition de ces organes soit équilibrée en matière de compétences, afin que les rapports et informations qu’ils présentent puissent être complets, objectifs et politiquement neutres. Le Groupe de l’évaluation technique et économique, agissant par l’intermédiaire des coprésidents des organes subsidiaires temporaires, indique dans les rapports de ces organes la manière dont leur composition a été déterminée. Les membres des organes subsidiaires temporaires, y compris leurs coprésidents, qui ne sont pas encore membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, n’en deviennent pas membres du seul fait qu’ils exercent des fonctions au sein d’organes subsidiaires temporaires.
2.2 Présentation des candidatures
2.2.1 Groupe de l’évaluation technique et économique
Les candidatures aux postes du Groupe de l’évaluation technique et économique, y compris aux postes de coprésidents du Groupe et de ses Comités des choix techniques, doivent être soumises au Secrétariat par les Parties, par l’intermédiaire de leurs Correspondants nationaux respectifs. Ces candidatures sont transmises à la Réunion des Parties pour examen. Les coprésidents du Groupe de l’évaluation technique et économique veillent à ce que toute candidature à un poste du Groupe, y compris aux postes de coprésidents des Comités des choix techniques, soit approuvée par les Correspondants nationaux de la Partie concernée. Un membre du Groupe de l’évaluation technique et économique, de ses Comités des choix techniques ou de ses organes subsidiaires temporaires ne peut être un représentant en exercice d’une Partie au Protocole de Montréal.
2.2.2 Comités des choix techniques et organes subsidiaires temporaires
Toutes les candidatures aux postes des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires sont présentées en étroite consultation avec les Correspondants nationaux de la Partie concernée.
Les candidatures aux postes d’un Comité des choix techniques (autres que ceux de coprésidents des Comités) peuvent être présentées soit par les Parties, à titre individuel, soit par le Groupe de l’évaluation technique et économique. Les coprésidents des Comités des choix techniques peuvent suggérer aux Parties, individuellement, des experts dont la candidature pourrait être prise en considération. Les candidatures aux postes d’un organe subsidiaire temporaire (y compris aux postes de coprésidents de ces organes) peuvent être présentées par les coprésidents du Groupe.
2.3 Nomination des membres du Groupe de l’évaluation technique et économique
Pour que la composition du Groupe de l’évaluation technique et économique puisse être revue périodiquement, conformément aux vœux des Parties, la Réunion des Parties nomme les membres du Groupe pour une période de quatre ans maximum. Chaque membre du Groupe peut être reconduit dans ses fonctions par la Partie concernée pour des périodes supplémentaires de quatre ans maximum. Lorsqu’elles nomment des membres du Groupe ou lorsqu’elles les reconduisent dans leurs fonctions, les Parties veillent à la continuité et à l’équilibre au sein du Groupe, tout en assurant un renouvellement raisonnable de ses membres.
2.4 Coprésidents
Lorsqu’elles présentent les candidatures et les nominations aux postes de coprésidents du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires, les Parties devraient prendre en considération les éléments ci-après :
a) Les coprésidents devraient avoir une expérience ou des compétences en matière de gestion, de coordination et de consensus acquises au sein d’organes techniques, outre les compétences techniques qu’ils doivent posséder dans les domaines pertinents;
b) Les coprésidents d’un Comité des choix techniques ne devraient pas normalement agir en tant que coprésidents d’un autre Comité des choix techniques;
c) Les coprésidents du Groupe de l’évaluation technique et économique ne devraient pas être coprésidents d’un Comité des choix techniques;
d) Les coprésidents du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses Comités des choix techniques peuvent suggérer aux Parties, individuellement, la candidature d’experts.
2.5 Nomination des membres des Comités des choix techniques
Chaque Comité des choix techniques devrait comprendre 20 membres environ. Les membres d’un Comité des choix techniques sont nommés par les coprésidents de ce comité, en consultation avec le Groupe de l’évaluation technique et économique, pour un mandat de quatre ans maximum. Les membres d’un Comité des choix techniques peuvent être reconduits dans leurs fonctions, en suivant la procédure prévue pour la présentation des candidatures, pour des périodes supplémentaires de quatre ans maximum.
2.6 Organes subsidiaires
Des organes subsidiaires temporaires, à caractère technique, peuvent être constitués par le Groupe de l’évaluation technique et économique pour faire rapport sur certaines questions précises et ponctuelles. Le Groupe de l’évaluation technique et économique peut, sous réserve de l’approbation des Parties, constituer de tels organes subsidiaires composés d’experts techniques et les dissoudre dès lors qu’ils ne sont plus nécessaires. Lorsque les questions à examiner ne peuvent être traitées par les Comités des choix techniques existants et lorsqu’elles sont à la fois complexes et durables, le Groupe de l’évaluation technique et économique devrait demander aux Parties de créer un nouveau comité des choix techniques. Une décision des Parties est nécessaire pour confirmer le maintien de tout organe subsidiaire temporaire au-delà d’un an.
2.7 Cessation de fonctions
Les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, d’un Comité des choix techniques ou d’un organe subsidiaire temporaire peuvent quitter leurs fonctions à tout moment par notification écrite adressée, selon le cas, aux coprésidents du Groupe, du Comité ou de l’organe subsidiaire temporaire concerné, ainsi qu’à la Partie intéressée.
Le Groupe de l’évaluation technique et économique peut mettre fin aux fonctions d’un membre du Groupe de l’évaluation technique et économique, d’un Comité des choix techniques ou d’un organe subsidiaire temporaire, y compris les coprésidents de ces organes, par un vote à la majorité des deux-tiers des membres du Groupe. Un membre démis de ses fonctions a le droit de faire appel à la prochaine réunion des Parties, par l’entremise du Secrétariat. Lorsque le Groupe met fin aux fonctions d’un membre, les coprésidents du Groupe en informent la Partie intéressée.
2.8 Remplacement
Si un membre du Groupe de l’évaluation technique et économique, y compris un coprésident des Comités des choix techniques, quitte son poste ou ne peut plus exercer ses fonctions, y compris s’il a été démis de ses fonctions par le Groupe, celui-ci peut, après avoir consulté la Partie qui avait présenté sa candidature, nommer temporairement un remplaçant choisi parmi les membres de ses organes pour occuper le poste vacant jusqu’à la prochaine réunion des Parties, si nécessaire, afin de pourvoir achever ses travaux. Pour nommer un remplaçant d’un membre du Groupe de l’évaluation technique et économique, la procédure à suivre est celle qui est énoncée au paragraphe 2.2.
2.9 Directives concernant la présentation des candidatures et tableau des compétences
Le Groupe de l’évaluation technique et économique et ses Comités des choix techniques élaborent des directives concernant la présentation des candidatures d’experts par les Parties. Ils publient un tableau des compétences disponibles et des compétences nécessaires au sein du Groupe et de ses Comités des choix techniques, de manière à faciliter la présentation de candidatures appropriées par les Parties. Ce tableau doit tenir compte de la nécessité d’assurer un équilibre sur le plan géographique et du point de vue des compétences et fournir des informations cohérentes sur les compétences disponibles et requises. Il indiquerait notamment le nom et les affiliations des experts et les compétences techniques nécessaires, y compris sur les différentes solutions de remplacement. Le Groupe de l’évaluation technique et ses Comités des choix techniques, agissant par l’intermédiaire de leurs coprésidents respectifs, veillent à ce que le tableau soit mis à jour au moins une fois par an et le publient sur le site du Secrétariat, ainsi que dans les rapports d’activité annuels du Groupe. Le Groupe et ses Comités des choix techniques veillent également à ce que les informations figurant dans le tableau soient claires et suffisamment complètes, à ce qu’elles soient cohérentes entre le Groupe de l’évaluation technique et économique et ses Comités des choix techniques, et à ce qu’elles soient équilibrées, pour que les compétences nécessaires soient pleinement compréhensibles.
3. Fonctionnement du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires
3.1 Langues
Les réunions du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires se déroulent en anglais seulement. Tous les rapports et autres documents s’y rapportant sont aussi établis en anglais seulement.
3.2 Réunions
3.2.1 Établissement du calendrier des réunions
Le lieu et la date des réunions du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires sont fixés par les coprésidents.
3.2.2 Secrétariat
Le Secrétariat de l’ozone devrait participer aux réunions du Groupe de l’évaluation technique et économique, chaque fois que possible et selon les besoins, pour fournir régulièrement des avis institutionnels sur les questions administratives, si nécessaire.
3.2.3 Modalités de fonctionnement
Les coprésidents des Comités des choix techniques devraient organiser leurs réunions conformément aux modalités de fonctionnement établies par les Comités en consultation avec le Secrétariat de manière à garantir la pleine participation de tous les membres, ainsi que des pratiques rationnelles et appropriées en matière de prise de décisions et enregistrement du déroulement des travaux. Les modalités de fonctionnement devraient être mises à jour périodiquement et mises à la disposition des Parties.
3.3 Règlement intérieur
Le règlement intérieur régissant les comités et groupes de travail du Protocole de Montréal s’applique à la conduite des réunions du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires, sauf s’il en est autrement disposé dans le présent mandat du Groupe, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires ou dans d’autres décisions approuvées par une Réunion des Parties.
3.4 Observateurs
Aucun observateur n’est autorisé à assister aux réunions du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires. Toutefois, quiconque le souhaite peut présenter des informations au Groupe ou aux Comités des choix techniques ou aux organes subsidiaires temporaires, avec notification préalable, et peut être entendu personnellement si le Groupe ou les Comités des choix techniques ou les organes subsidiaires temporaires le jugent nécessaire.
3.5 Exercice de la fonction de membre
Les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires agissent à titre personnel en qualité d’experts, quelle que soit l’origine de leur candidature, et ne reçoivent d’instructions ni n’agissent comme représentants d’aucun gouvernement, d’aucune industrie, d’aucune organisation non gouvernementale ou autre organisation.
4. Rapports du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires
4.1 Procédures
Les rapports du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires sont établis par consensus. Tout avis minoritaire doit être consigné de manière appropriée dans le rapport.
4.2 Accès
L’accès aux documents et projets examinés par le Groupe de l’évaluation technique et économique, les Comités des choix techniques et les organes subsidiaires temporaires est réservé exclusivement aux membres du Groupe et de ses Comités, ainsi qu’aux autres personnes qu’ils auront désignées.
4.3 Examen des rapports par le Groupe de l’évaluation technique et économique
Les rapports finals des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires sont examinés par le Groupe de l’évaluation technique et économique, qui les transmet, sans y avoir apporté de modifications (autres que des corrections portant sur la forme ou sur des faits, qui auront été approuvées par les coprésidents du Comité ou de l’organe concerné), à la Réunion des Parties accompagnés de toute observation que le Groupe souhaiterait formuler. Toute erreur factuelle dans les rapports peut faire l’objet d’un rectificatif dès lors que le Groupe de l’évaluation technique et économique ou le Comité des choix techniques concerné aura reçu les documents justificatifs correspondants.
4.4 Observations du public
Tout membre du public peut présenter aux coprésidents des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires des observations au sujet de leurs rapports, et ceux-ci doivent y répondre dès que possible. Si aucune réponse n’est fournie, ces observations peuvent être adressées aux coprésidents du Groupe de l’évaluation technique et économique, pour que le Groupe les examine.
5. Code de conduite des membres du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses organes
Code de conduite
Les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires ont été mandatés par les Parties pour assumer des responsabilités importantes. À ce titre, les membres doivent faire preuve, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une conduite irréprochable reposant sur les principes de transparence, prévisibilité, obligation de rendre compte, fiabilité, intégrité, responsabilité et divulgation. Afin d’aider les membres, les directives suivantes, présentées sous la forme d’un code de conduite, ont été élaborées. Les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires doivent s’y conformer.
1. Le présent Code de conduite est destiné à mettre les membres du Groupe, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires à l’abri des conflits d’intérêts. Le respect des dispositions des présentes directives est une condition qui s’impose à quiconque exerce en qualité de membre du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires.
2. Le Code de conduite doit inspirer au public la confiance dans l’intégrité du processus, tout en encourageant des personnes expérimentées et compétentes à accepter de devenir membres du Groupe, des Comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires :
a) En fixant des règles de conduite précises concernant les conflits d’intérêts pendant la durée de la fonction de membre et par la suite;
b) En réduisant au minimum les possibilités de conflit entre les intérêts privés et les fonctions publiques des membres, et en prévoyant les moyens de résoudre de tels conflits, dans l’intérêt général, s’ils survenaient.
3. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres doivent :
a) S’acquitter de leurs fonctions officielles et gérer leurs affaires privées de manière à conserver et à renforcer la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires;
b) Agir de manière à résister à l’examen du public le plus rigoureux, obligation dont on ne peut complètement s’acquitter simplement en respectant les lois d’un pays donné;
c) Agir de bonne foi dans l’intérêt du processus engagé;
d) Faire preuve de l’attention, de la diligence et de la compétence dont ferait preuve une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables;
e) Ne pas accorder de traitement préférentiel à une personne ou à un intérêt quelconque qui serait officiellement associé, de près ou de loin, au Groupe de l’évaluation technique et économique, aux Comités des choix techniques ou aux organes subsidiaires temporaires;
f) Ne pas solliciter ni accepter de dons, l’hospitalité ou d’autres avantages importants de la part de personnes, groupes ou organisations ayant ou pouvant avoir des relations avec le Groupe de l’évaluation technique et économique, les Comités des choix techniques ou les organes subsidiaires temporaires;
g) Ne pas accepter de transfert d’avantages économiques, autres que des dons imprévus, l’hospitalité habituelle ou d’autres avantages de valeur insignifiante, à moins que ce transfert ne se fasse dans le cadre d’un contrat exécutoire ou de droits patrimoniaux du membre;
h) Ne pas représenter ni aider des intérêts étrangers lors de transactions avec le Groupe de l’évaluation technique et économique, les Comités des choix techniques ou les organes subsidiaires temporaires;
i) Ne pas profiter ou ne pas bénéficier, en connaissance de cause, de l’information obtenue dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités en tant que membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires, information à laquelle le public n’a généralement pas accès;
j) Ne pas agir, après l’accomplissement de leur mandat en tant que membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires, de manière à profiter malhonnêtement de leurs fonctions précédentes;
4. Ne pas chercher, pour eux-mêmes pour des tierces parties, un traitement préférentiel, ou jouer le rôle d’intermédiaire rémunéré pour le compte de tierces parties, dans leurs relations avec le Groupe de l’évaluation technique et économique, les Comités des choix techniques et les organes subsidiaires temporaires, afin d’éviter toute possibilité ou tout soupçon que leurs membres puissent bénéficier d’un traitement préférentiel.
6. Directives concernant les conflits d’intérêts et la divulgation des intérêts à l’intention des membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires
Définitions
1. Aux fins des présentes directives :
a) Par « conflit d’intérêts » on entend tout intérêt actuel d’un membre, ou d’un partenaire personnel ou d’une personne à charge de ce membre, qui, de l’avis d’une personne raisonnable, est susceptible :
i) D’altérer sensiblement l’objectivité de cette personne dans l’exercice de ses fonctions et de ses responsabilités au sein du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires;
ii) De conférer un avantage indu à une personne ou à une organisation;
b) Par « membre » on entend un membre, y compris un coprésident, du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires;
c) Par « récusation » on entend l’absence de participation d’un membre à certains éléments particuliers des travaux du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires pour cause de conflit d’intérêts;
d) Par « organe consultatif de résolution des conflits » on entend l’organe constitué en vertu du paragraphe 22.
Objet
2. Les présentes directives ont pour objet de protéger la légitimité, l’intégrité, la capacité d’inspirer confiance et la crédibilité du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires et de ceux qui participent directement à l’établissement de leurs rapports et à leurs activités.
3. Le rôle du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires exige que ses membres soient particulièrement attentifs aux questions d’indépendance et d’impartialité afin de préserver l’intégrité du produit de ses travaux et de conserver la confiance du public. Les travaux du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires ne doivent en aucun cas être compromis par un quelconque conflit d’intérêts.
4. Tout membre doit s’engager par écrit à se conformer aux présentes directives pour pouvoir exercer ses fonctions.
5. Les présentes directives doivent inspirer confiance au public, tout en encourageant les personnes expérimentées et compétentes à accepter de devenir membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires :
a) En donnant des orientations claires concernant la divulgation des intérêts et les conflits d’intérêts pendant la durée du mandat des membres;
b) En réduisant au minimum les possibilités de conflit d’intérêts chez les membres, et en prévoyant les moyens de résoudre de tels conflits, le cas échéant, dans l’intérêt généra l;
c) En conciliant la nécessité :
i) D’identifier les informations qu’il convient de divulguer;
ii) De garantir l’intégrité des travaux du Groupe de l’évaluation technique et économique.
6. Les présentes directives reposent sur des principes et ne dressent pas une liste exhaustive de critères qui permettraient de discerner des conflits.
7. Le Groupe de l’évaluation technique et économique, ses Comités des choix techniques et ses organes subsidiaires temporaires et leurs membres ne doivent pas se trouver dans une situation susceptible d’amener une personne raisonnable à mettre en doute, voire à sous-estimer ou rejeter leurs travaux, en raison de l’existence d’un conflit d’intérêts.
Divulgation des intérêts
8. Les membres doivent déclarer chaque année tout conflit d’intérêts potentiel. Ils doivent également déclarer l’origine de tout financement destiné à assurer leur participation aux travaux du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires. Une liste indicative des intérêts qui devraient être divulgués figure dans l’annexe A aux présentes directives.
9. Les membres doivent déclarer tout changement matériel intervenu par rapport aux informations présentées antérieurement, dans les 30 jours suivant sa survenue.
10. Nonobstant les paragraphes 8 et 9 ci-dessus, un membre peut refuser de dévoiler des informations relatives à des activités, intérêts et financements, si les informations ainsi divulguées affecteraient négativement et matériellement :
a) La défense, la sécurité nationale ou la sécurité publique;
b) La marche de la justice dans toute affaire en cours ou future;
c) La possibilité d’attribuer de futurs droits de propriété intellectuelle;
d) La confidentialité d’informations commerciales, gouvernementales ou industrielles.
11. Les membres qui refusent de divulguer des informations en vertu du paragraphe 10 doivent déclarer qu’ils agissent ainsi dans le cadre de la divulgation des intérêts prévue aux paragraphes 8 ou 9 et doivent être complètement exclus des débats et décisions portant sur les sujets connexes.
Conflit d’intérêts
12. Une opinion tranchée d’un membre (parfois dénommée partialité) ou un point de vue particulier concernant une question donnée ou une série de questions ne crée pas un conflit d’intérêts. Le Groupe de l’évaluation technique et économique, les Comités des choix techniques et les organes subsidiaires temporaires doivent en principe réunir des personnes ayant différents points de vue et affiliations, qui devraient autant que possible être équilibrés.
13. Les présentes directives s’appliquent exclusivement aux conflits d’intérêts présents. Elles ne s’appliquent pas à des intérêts passés qui ont expiré, n’existent plus et ne peuvent pas raisonnablement influer sur la capacité de jugement actuelle. Elles ne s’appliquent pas non plus à des intérêts susceptibles de naître ultérieurement mais qui n’existent pas dans le présent, car ces intérêts ont un caractère intrinsèquement hypothétique et incertain. À titre d’exemple, une candidature en cours à un poste est un intérêt actuel mais la simple possibilité que l’on puisse se porter candidat à un tel poste à l’avenir ne constitue pas un conflit d’intérêts.
Procédures
14. Tout organe chargé de donner des conseils ou de prendre des décisions en matière de conflits d’intérêts au titre des présentes directives devrait consulter le membre au sujet duquel il se pose des questions concernant un conflit d’intérêts potentiel ou le membre auquel il a besoin de demander des éclaircissements sur une question résultant d’informations divulguées par ce membre. Un tel organe devrait veiller à ce que les personnes concernées et, le cas échéant, les Parties qui les ont désignées, aient l’occasion de discuter des préoccupations suscitées par un éventuel conflit d’intérêts.
15. Si une question concernant un conflit d’intérêts potentiel se pose, le membre et les coprésidents concernés devraient essayer de la résoudre par voie de consultations, y compris avec l’organe consultatif. Si celles-ci aboutissent à une impasse, le Groupe de l’évaluation technique et économique pourrait demander au Secrétaire exécutif de choisir un médiateur extérieur afin d’aider à trouver une solution au problème. Le médiateur ne devrait pas être un membre et ne devrait avoir aucun lien actuel avec les personnes, les organes ou les questions concernés.
16. À n’importe quel moment, les membres ou membres potentiels peuvent consulter l’organe de résolution des conflits sur les questions suivantes :
a) La divulgation des intérêts par les membres;
b) Les conflits d’intérêts potentiels ou d’autres questions d’éthique;
c) La récusation potentielle de membres.
17. Dès lors que l’organe de résolution des conflits a été consulté sur une question concernant un membre, il doit en informer ce dernier sans tarder. Toute information communiquée à l’organe de résolution des conflits et tout conseil donné par ce dernier seront considérés comme confidentiels et serviront exclusivement à l’examen des questions de conflits d’intérêts au titre des présentes directives, sans le consentement exprès de la personne ayant fourni l’information ou ayant demandé conseil, le cas échéant.
18. Si une question faisant l’objet des présentes directives ne peut être résolue par application des procédures énoncées aux paragraphes 14 à 17 :
a) Un membre du Groupe de l’évaluation technique et économique, y compris les coprésidents du Groupe et des Comités des choix techniques, peut être récusé d’un domaine précis des travaux à la majorité des trois-quarts des membres du Groupe de l’évaluation technique et économique (à l’exclusion de la personne dont la récusation est examinée)
b) Un membre d’un Comité des choix techniques ou d’un organe subsidiaire temporaire, à l’exception des coprésidents du Groupe de l’évaluation technique et économique et des Comités des choix techniques, peut être récusé d’un domaine précis des travaux par les coprésidents du Comité concerné ou, en cas d’appel, à la majorité des trois-quarts des membres du Groupe de l’évaluation technique et économique.
19. Dans l’éventualité où la procédure prévue au paragraphe ci-dessus serait appliquée, le membre dont la récusation est en cause ne peut y prendre part. Au cas où la question serait portée devant le Groupe de l’évaluation technique et économique conformément au paragraphe 18, le membre dont la récusation fait l’objet de délibérations devrait être exclu de ces délibérations.
Récusation
20. Lorsqu’un conflit d’intérêts est établi pour un membre particulier, celui-ci devrait, selon qu’il convient en fonction des circonstances :
a) Être exclu de la prise de décisions et des débats concernant un domaine précis des travaux;
b) Être exclu de la prise de décisions mais autorisé à participer aux débats concernant un domaine précis des travaux;
c) Être exclu de la participation dans ce domaine de toute autre façon jugée appropriée.
21. Un membre qui est totalement ou partiellement récusé d’un domaine des travaux peut néanmoins répondre aux questions concernant ces travaux à la demande du Groupe de l’évaluation technique et économique, des Comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires.
Organe consultatif de résolution des conflits
22. L’organe consultatif de résolution des conflits n’a pas été conçu pour se réunir périodiquement, mais pour se réunir physiquement ou virtuellement selon les besoins pour donner des conseils aux membres ou membres potentiels et contribuer à la solution des problèmes. Il comprend les coprésidents du Groupe de travail à composition non limitée et le Président du Bureau de la Réunion des Parties. Le Secrétariat de l’ozone lui fournit un appui logistique, technique, juridique et administratif ainsi que des conseils. Aucun autre soutien sous forme de prise en charge des frais de voyage ou autre n’est fourni aux membres de l’organe consultatif.
Annexe au mandat
Ce qui suit est une liste indicative des catégories d’intérêts qui devraient être divulguées :
a) Un intérêt de propriété actuel d’un membre, ou d’un partenaire personnel ou d’une personne à charge de ce membre, concernant une substance, une technologie ou un procédé (par exemple la propriété d’un brevet) qui doit être examiné par le Groupe de l’évaluation technique et économique, un Comité des choix techniques ou un organe subsidiaire temporaire;
b) Un intérêt financier actuel d’un membre, ou d’un partenaire personnel ou d’une personne à sa charge de ce membre, par exemple des actions ou des obligations dans une entité ayant un intérêt dans l’objet d’une réunion ou de travaux (sauf s’il s’agit d’actions dans un fonds commun de placement ou d’arrangements similaires où l’expert n’exerce aucun contrôle sur le choix des titres);
c) Un emploi, une activité de consultant, une fonction de directeur ou tout autre poste occupé par un membre, ou un partenaire personnel ou une personne à charge de ce membre, rémunéré ou non, au sein d’une entité ayant un intérêt dans le sujet traité par le Groupe de l’évaluation technique et économique. Ceci inclut les services de consultant fournis aux organismes d’exécution pour aider les pays en développement à adopter des solutions de remplacement;
d) La fourniture de conseils à un gouvernement sur des questions importantes concernant l’application du Protocole de Montréal ou la participation à l’élaboration des positions politiques importantes d’un gouvernement en vue d’une réunion du Protocole de Montréal;
e) L’accomplissement contre rémunération d’activités de recherche ou l’obtention de bourses ou subventions pour des travaux liés à une utilisation envisagée d’une substance appauvrissant la couche d’ozone ou à une solution de remplacement pour une utilisation envisagée d’une substance appauvrissant la couche d’ozone.