Rappelant les effets négatifs de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur l’activité économique de nombreux pays, notamment en ce qui concerne la consommation d’hydrofluorocarbones au cours des années 2020–2022,

Notant que, conformément au paragraphe 8 qua c) de l’article 5 du Protocole, chaque Partie visée au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal est autorisée à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, en plus de 65 % de sa consommation de référence des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, aux fins du calcul de ses niveaux de référence de consommation des substances de l’Annexe F,

Sachant que les Parties mentionnées à l’annexe de la présente décision ont enregistré des réductions notables de leurs niveaux respectifs de consommation d’hydrofluorocarbones au cours des années 2020-2022, par rapport à 2018-2019, qu’elles devraient avoir des niveaux calculés de consommation d’hydrofluorocarbones en 2024 qui dépassent leurs niveaux de référence calculés respectifs, et qu’elles ont fait part par écrit au Secrétariat de leurs préoccupations concernant les incidences de la pandémie de COVID-19 sur leurs niveaux de référence,

1. Que le Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal devrait, jusqu’à ce que les données de 2026 soient disponibles, reporter tout examen de la situation de respect des mesures de réglementation de la consommation des substances de l’Annexe F, pour toute Partie figurant dans l’annexe de la présente décision, étant entendu que cette Partie continuera à tout mettre en œuvre pour se conformer à ces mesures de réglementation ;
2. D’exhorter les Parties mentionnées dans l’annexe à la présente décision qui ne l’ont pas encore fait à soumettre rapidement leurs plans respectifs de mise en œuvre des HFC au titre de l’Amendement de Kigali, afin que le Comité exécutif du Fonds multilatéral puisse les examiner.

Annexe à la décision XXXV/16