Rappelant que le paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone impose à chaque Partie d’établir et de mettre en œuvre un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées ou régénérées inscrites à l’Annexe F du Protocole,

Notant avec satisfaction que 140 des 155 Parties au Protocole de Montréal ayant ratifié l’Amendement de Kigali ont déclaré avoir mis en place un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées de l’Annexe F, comme l’exige cet Amendement, et que cinq Parties n’ayant pas encore ratifié l’Amendement de Kigali ont aussi déclaré avoir établi et mis en œuvre un tel système,

Notant cependant que les huit Parties mentionnées dans l’annexe à la présente décision n’ont pas encore fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et la mise en œuvre de leurs systèmes d’octroi de licences conformément au paragraphe 3 de l’article 4B,

Sachant que les systèmes d’octroi de licences permettent de recueillir et de vérifier les données, de contrôler les importations et les exportations de substances réglementées, et de prévenir le trafic illicite,

Sachant également que l’élimination progressive de la plupart des substances réglementées par les Parties s’explique largement par l’établissement et la mise en œuvre de systèmes d’octroi de licences permettant de contrôler les importations et les exportations de substances appauvrissant la couche d’ozone,

1. De prendre note avec satisfaction des efforts déployés par les Parties pour établir et mettre en œuvre des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées de l’Annexe F, conformément au paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal ;
2. D’exhorter les huit Parties visées dans l’annexe à la présente décision à communiquer des informations au Secrétariat sur l’établissement des systèmes d’octroi de licences de toute urgence, et avant le 15 mars 2024 au plus tard, afin que le Comité d’application puisse les examiner à sa soixante-douzième réunion ;
3. D’engager vivement toutes les Parties au Protocole de Montréal ayant ratifié l’Amendement de Kigali qui n’ont pas encore établi et mis en œuvre les systèmes d’octroi de licences visés au paragraphe 1 ci-dessus à le faire et à communiquer les informations correspondantes au Secrétariat dans les trois mois suivants ;
4. De prier le Secrétariat d’examiner périodiquement l’état d’avancement de l’établissement par l’ensemble des Parties des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées de l’Annexe F, comme l’exige le paragraphe 4 de l’article 4B du Protocole.

Annexe à la décision XXXV/19

Parties qui n’ont pas encore fait rapport sur l’établissement et la mise en œuvre de systèmes d’octroi de licences conformément au paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal