Accord entre le Conseil f d ral suisse et le Gouvernement de la R publique fran aise concernant la navigation sur le L man. Le texte comprend 15 articles r partis en 10 chapitres dont les plus importants sont: Dispositions relatives aux bateaux (II); Dispositions relatives aux conducteurs (III); Dispositions relatives la navigation (IV); Dispositions particuli res s'appliquant aux bateaux en service r gulier (V); Dispositions relatives aux ports et d barcad res (VI); Commission mixte consultative (VII); Clause d'arbitrage (IX).
Le pr sent accord abroge la convention entre la Suisse et la France concernant la police de la navigation sur le lac L man du 10 septembre 1902.
Title:
Accord entre le Conseil f d ral suisse et le Gouvernement de la R publique fran aise concernant la navigation sur le L man.
Country:
France
Switzerland
Type of document:
Agreement
Date of text:
1976
Files:
Repealed:
No