En application de l'Article 12 de la Loi n 08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la R publique Centrafricaine, le pr sent arr t r glemente les activit s de d boisement dans les autres types de for ts. L'activit de d boisement est subordonn e une autorisation pr alable de l'administration foresti re sur la demande des communaut s, de la collectivit ou des propri taires. Notamment, l'arr t fixe: les conditions d'octroi de permis d'exploitation artisanale du domaine foresti re de l' tat; la consultation des peuples autochtones; et la r glementation des activit s de d boisement dans les autres types de for ts.
Title:
Arr t n 09-21 fixant les modalit s d application de la Loi n 08.022 du 17 octobre 2008, Portant Code Forestier de la R publique Centrafricaine.
Country:
Central African Republic
Type of document:
Regulation
Date of text:
2009
Files:
Repealed:
No