Le pr sent arr t d termine le cadre de fonctionnement du sommier des infractions foresti res institu par l arr t n 09.021 du 30 avril 2009 fixant les modalit s d application de la loi 08.022 du 17 octobre 2008 portant code forestier de la R publique Centrafricaine. Des infractions foresti res, le num ro du proc s-verbal de constatation, la d cision de justice, les actes de transactions, suspension administrative, la date de l enregistrement de l infraction, la date de l infraction, les noms et pr noms du d linquant, le nom de l agent verbalisateur et/ou de l Officier de police judiciaire et enfin les exploits d huissier seront enregistr s dans le sommier. Ce dernier sera aliment et g r par le ministre en charge des for ts par l entremise de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux.