Le blocage-financement de la r colte 2019 est organis pour les vins encav s dans le canton. Par le blocage-financement, le Conseil d' tat accorde le cautionnement simple de l' tat en garantie d emprunts bancaires accord s taux r duits par les banques ou autres instituts financiers du canton. Les b n ficiaires doivent encaver titre principal des vins de Neuch tel. Une convention pr cise dans chaque cas les conditions d taill es du blocage.
Title:
Arr t relatif au blocage-financement des vins issus de la r colte 2019
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2019
Files: