Le pr sent r glement met en ex cution la loi du 28 janvier 2009 sur la promotion de l agriculture. Notamment, l article 1er tablit que le D partement de l' conomie est charg de l'application de la loi susvis e, ainsi que de ses dispositions d'ex cution. Le texte comprend 62 articles r partis en 8 chapitres comme suit: Organisation (Ier); Reconnaissance des formes d'exploitation agricole (2); Paiements directs, contributions et primes pr vus par le droit f d ral et cr dits d'investissements, aides aux exploitations paysannes et autres mesures d'accompagnement social (3); Production viti-vinicole (4); Promotion et innovation (5); Mesures sociales et vulgarisation (6); Dispositions financi res (7); Dispositions transitoire et finales (8).
Le présent règlement met en exécution la loi du 28 janvier 2009 sur la promotion de l’agriculture. Notamment, l’article 1er établit que le Département de l'économie est chargé de l'application de la loi susvisée, ainsi que de ses dispositions d'exécution. Le texte comprend 62 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Organisation (Ier); Reconnaissance des formes d'exploitation agricole (2); Paiements directs, contributions et primes prévus par le droit fédéral et crédits d'investissements, ai
Le pr sent r glement est mis jour au 1er octobre 2015.
Title:
R glement g n ral d'ex cution de la loi sur la promotion de l'agriculture.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Repealed:
No
Implements
Implemented by