La pr sente loi a pour but de permettre au canton d appliquer les dispositions de la l gislation f d rale relative aux contributions vers es aux exploitants agricoles. Le d partement charg de l agriculture est l autorit comp tente au sens de la l gislation f d rale. Il d termine en particulier le droit aux contributions f d rales et cantonales, calcule le montant de celles-ci et g re la coordination des contr les. Il peut d l guer certaines t ches de contr le des experts cantonaux la culture des champs ou des organes sp cialis s.
Title:
Loi d application des ordonnances f d rales sur les contributions vers es aux exploitants agricoles (LaOCEA)
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Date of text:
2017
Files:
Repealed:
No
Implements