La pr sente loi concerne m dicaments v t rinaires. La loi r glemente mise sur le march des m dicaments v t rinaires ; fabrication et importation de m dicaments v t rinaires ; et dispositions p nales pour les infractions aux dispositions de la pr sente loi. L autorisation de mise sur le march , si elle est accord e, peut tre assortie de l obligation pour le responsable de la mise sur le march d indiquer sur le r cipient et/ou sur l emballage ext rieur et sur la notice, lorsqu elle est jointe, des mentions essentielles pour la s curit ou pour la protection de la sant , y compris les pr cautions particuli res d emploi et autres avertissements r sultant des essais cliniques et pharmacologiques ou qui apr s la commercialisation r sultent de l exp rience acquise lors de l emploi du m dicament. L autorisation peut galement tre assortie de l obligation d introduire une substance de marquage dans le m dicament. L administration un animal d un m dicament v t rinaire non couvert par une autorisation de mise sur le march est interdite, sans pr judice de la d rogation nonc e l article 4 de la pr sente loi. Une autorisation de mise sur le march n est pas requise pour les m dicaments v t rinaires destin s exclusivement tre utilis s pour les poissons d aquarium, oiseaux d appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium et petits rongeurs, pour autant que ces m dicaments ne contiennent pas de substances dont l utilisation n cessite un contr le v t rinaire. Les antibiotiques et les substances activit hormonale utilisables pour la pr paration de m dicaments v t rinaires ne peuvent tre d livr s qu aux d tenteurs d une autorisation de fabriquer des m dicaments et aux pharmaciens tenant officine. Les aliments m dicamenteux ne peuvent tre pr par s qu partir de pr m langes pour aliments m dicamenteux ayant re u une autorisation de mise sur le march . Un r glement grand-ducal, pris sur avis du coll ge m dical et du coll ge v t rinaire, d termine les substances m dicamenteuses pouvant tre utilis es pour la pr paration des pr m langes.
Title:
Loi du 18 d cembre 1985 relative aux m dicaments v t rinaires
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
Date of text:
1985
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No
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