Le pr sent r glement concerne la prise en charge par l Etat des primes d assurance contre certains risques agricoles. La prise en charge des primes d assurance est accord e en faveur des contrats d assurance en relation avec les ph nom nes climatiques d favorables; les maladies animales; et les organismes nuisibles aux v g taux. Le montant pris en charge est pay par l Etat l entreprise d assurance.
Title:
R glement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif la prise en charge par l Etat des primes d assurance contre certains risques agricoles.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Regulation
Date of text:
2017
Files:
Repealed:
No
Implements