L'article 40 du d cret n 93-742 est compl t par un deuxi me alin a libell ainsi qu'il suit: Les permis d'immersion de d blais de dragage, d livr s avant l'entr e en vigueur du d cret no 2001-189 du 23 f vrier 2001, en application du d cret n 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n 76-599 du 7 juillet 1976, valent autorisations d livr es en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992. Leur renouvellement ventuel s'effectue dans les conditions fix es aux articles 23 du d cret n 82-842 et 17 19 du pr sent d cret. .
Les rubriques : 2.3.0, 2.6.0, 2.6.1, 3.1.0, 3.2.0, 3.3.0, 3.3.1 et 3.4.0 de la nomenclature annex e au d cret n 93-743 sont remplac es et compl t es par les rubriques : 2.3.0, 2.6.0, 2.6.1, 3.1.0, 3.2.0, 3.3.0, 3.3.1, 3.3.2 et 3.4.0 annex es au pr sent d cret.
Il est ajout , apr s la mention du titre 3. Mer de la nomenclature annex e au d cret n 93-743, les dispositions suivantes: Au sens du pr sent titre:- le front de salinit est la limite laquelle, pour un d bit du cours d'eau quivalant au d bit de r f rence vis au titre 2 et la pleine mer de vives eaux pour un coefficient sup rieur ou gal 110, la salinit en surface est sup rieure ou gale 1 pour mille; - les niveaux de r f rence N 1 et N 2 sont fix s par arr t conjoint du ministre charg de la mer et du ministre charg de l'environnement; - la teneur prendre en compte est la teneur maximale mesur e. Toutefois, il peut tre tol r : 1 d passement pour 6 chantillons analys s; 2 d passements pour 15 chantillons analys s; 3 d passements pour 30 chantillons analys s; 1 d passement par tranche de 10 chantillons suppl mentaires analys s, sous r serve que les teneurs mesur es sur les chantillons en d passement n'atteignent pas 1,5 fois les niveaux de r f rence consid r s .
Les rubriques : 2.3.0, 2.6.0, 2.6.1, 3.1.0, 3.2.0, 3.3.0, 3.3.1 et 3.4.0 de la nomenclature annex e au d cret n 93-743 sont remplac es et compl t es par les rubriques : 2.3.0, 2.6.0, 2.6.1, 3.1.0, 3.2.0, 3.3.0, 3.3.1, 3.3.2 et 3.4.0 annex es au pr sent d cret.
Il est ajout , apr s la mention du titre 3. Mer de la nomenclature annex e au d cret n 93-743, les dispositions suivantes: Au sens du pr sent titre:- le front de salinit est la limite laquelle, pour un d bit du cours d'eau quivalant au d bit de r f rence vis au titre 2 et la pleine mer de vives eaux pour un coefficient sup rieur ou gal 110, la salinit en surface est sup rieure ou gale 1 pour mille; - les niveaux de r f rence N 1 et N 2 sont fix s par arr t conjoint du ministre charg de la mer et du ministre charg de l'environnement; - la teneur prendre en compte est la teneur maximale mesur e. Toutefois, il peut tre tol r : 1 d passement pour 6 chantillons analys s; 2 d passements pour 15 chantillons analys s; 3 d passements pour 30 chantillons analys s; 1 d passement par tranche de 10 chantillons suppl mentaires analys s, sous r serve que les teneurs mesur es sur les chantillons en d passement n'atteignent pas 1,5 fois les niveaux de r f rence consid r s .
L'article 40 du décret nº 93-742 est complété par un deuxième alinéa libellé ainsi qu'il suit: « Les permis d'immersion de déblais de dragage, délivrés avant l'entrée en vigueur du décret no 2001-189 du 23 février 2001, en application du décret nº 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi nº 76-599 du 7 juillet 1976, valent autorisations délivrées en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992. Leur renouvellement éventuel s'effectue dans les conditions fixées aux
Title:
D cret n 2001-189 du 23 f vrier 2001 modifiant le d cret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proc dures d'autorisation et de d claration pr vues par l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le d cret n 93-743 du 29 mars 1993 relatif la nomenclature des op rations soumises ces proc dures.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2001
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Repealed:
No