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La pr sente loi met en ex cution la loi f d rale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983. En particulier, elle a pour but de servir de fondement aux mesures compl mentaires cantonales destin es assurer un environnement sain, une bonne qualit de la vie et le maintien de l' quilibre entre les exigences conomiques et sociales et la pr servation du milieu naturel. L article 2 tablit que dans les limites du droit f d ral, l'action du canton dans le domaine de la protection de l'environnement est r gie par les principes suivants: a) les atteintes l'environnement doivent tre limit es titre pr ventif; b) elles doivent prioritairement tre limit es par des mesures prises la source; c) elles doivent tre valu es non seulement isol ment, mais galement collectivement et dans leurs effets conjoints; d) celui qui est l'origine d'une mesure prescrite par l'application de la loi f d rale ou la pr sente loi en supporte les frais (principe de causalit ); e) l'enseignement et la recherche sur la protection de l'environnement et le d veloppement durable sont favoris s. Le texte comprend 20 articles r partis en 7 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Autorit s (II); Concept cantonal de la protection de l'environnement (III); Information (IV); Mesures d'encouragement (V); Dispositions d'application des ordonnances f d rales (VI); Recours, sanctions et dispositions finales (VII).
La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983. En particulier, elle a pour but de servir de fondement aux mesures complémentaires cantonales destinées à assurer un environnement sain, une bonne qualité de la vie et le maintien de l'équilibre entre les exigences économiques et sociales et la préservation du milieu naturel. L’article 2 établit que dans les limites du droit fédéral, l'action du canton dans le domaine de la protection de l'en
La pr sente loi constitue la version mise jour au 23 janvier 2015.
Title:
Loi d'application de la loi f d rale sur la protection de l'environnement.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Data source:
ECOLEX regions:
Files: