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Le pr sent r glement met en ex cution la loi f d rale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983; ordonnance f d rale sur la protection de l'air (OPair), du 16 d cembre 1985; l'ordonnance f d rale sur la taxe d'incitation sur les compos s organiques volatils (OCOV), du 12 novembre 1997; la loi d'application de la loi f d rale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997. Notamment, le pr sent r glement a pour but: a) de pr voir les principes, les objectifs et les modalit s de pilotage de la politique de protection de l'air; b) de pr ciser les missions du service de protection de l'air; c) de pr ciser les obligations des particuliers, des entreprises et des d tenteurs de voies de circulation, ainsi que les mesures administratives en mati re de surveillance et de contr le r sultant directement de l'application de la l gislation f d rale en mati re de protection de l'air; d) de d signer les autorit s cantonales d'ex cution comp tentes. Le texte comprend 33 articles r partis en 9 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Politique de protection de l'air (II); Strat gie, plan de mesures OPair et comit de pilotage de la politique de protection de l'air (III); Missions du service de protection de l'air (IV); Emissions (V); Immissions (VI); Mesures d'interdiction temporaire (VII); Proc dures administratives (VIII); Dispositions finales et transitoires (IX).
Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983; ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair), du 16 décembre 1985; l'ordonnance fédérale sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV), du 12 novembre 1997; la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997. Notamment, le présent règlement a pour but: a) de prévoir les principes, les objectifs et les modalité
Le pr sent r glement est mis jour au 25 f vrier 2015.
Title:
R glement sur la protection de l'air (RPAir).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Data source:
ECOLEX regions:
Files: