La pr sente loi met en ex cution la loi f d rale sur la protection des animaux du 27 mai 1981.Notamment, l article 1er tablit que les organes charg s de l application de la loi f d rale sur la protection des animaux sont les suivants: a) le Conseil d Etat par les D partements et les diff rents services charg s du domaine v t rinaire, de la chasse, de la p che, de la faune et par la police; b) les autorit s communales. Le texte comprend 33 articles r partis en 9 sections comme suit: Dispositions g n rales (1er); Gardiens d'animaux (2); Formation de chiens de chasse (3); Autorisation de d tention d'animaux sauvages (4); Commerce de petits animaux, expositions d animaux et publicit au moyen d animaux (5); Exp riences sur animaux (6); Contr les de dopage chez les animaux (7); Chiens et refuges (8); Dispositions finales (9).
La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux du 27 mai 1981.Notamment, l’article 1er établit que les organes chargés de l’application de la loi fédérale sur la protection des animaux sont les suivants: a) le Conseil d’Etat par les Départements et les différents services chargés du domaine vétérinaire, de la chasse, de la pêche, de la faune et par la police; b) les autorités communales. Le texte comprend 33 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions
La pr sente loi est mise jour au 15 septembre 2011.
Title:
Loi d'application de la loi f d rale sur la protection des animaux.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
Yes