Cette loi porte Code forestier. Elle est form e par 106 articles r partis en 7 titres, savoir: Dispositions g n rales (I): Domaine forestier de l'Etat (II); Domaine forestier des collectivit s et des particuliers (III); Classement et d classement des for ts (IV); Taxation foresti re (V); R pression des infractions (VI); Dispositions transitoires (VII).
Ce Code a pour but "d'harmoniser les imp ratifs de rentabilisation du patrimoine forestier et les imp ratifs de conservation par un am nagement en vue d'un quilibre naturel; de conserver et prot ger les formations v g tales afin de permettre leur r g n ration et garantir la p rennit de la for t" (article 1). Pour r aliser ces buts il pr voit: 1) la protection des r serves, qui ne sont pas ouvertes la production (interdiction totale d'exploitation dans les r serves naturelles int grales, autorisation exceptionnelle de d boisement dans les autres domaines forestiers prot g s, mais toujours sujette un reboisement compensatoire et au paiement de redevances tr s importantes); 2) trois types d'exploitation, celle par les collectivit s locales et des particuliers qui donne lieu un droit de libre utilisation et peut s' tendre aux zones de production mais dans le respect de la p rennit de la for t et avec une participation active au reboisement et la reforestation; la petite exploitation artisanale et familiale, soumise un permis et bien d limit e dans sa dur e de deux ans et dans son p rim tre de 10 hectares maximum; l'exploitation industrielle qui n cessite un permis d'exploitation et d'am nagement, sans limites temporelles et portant sur des superficies assez grandes pour permettre en m me temps la production et la reconstitution. Cette politique vise responsabiliser l'exploitant qui a tout int r t prot ger, m nager et sauvegarder le patrimoine forestier dont il dispose; 3) un syst me de taxation tr s d taill , pr voyant une taxe d'abattage dissuasive, ainsi que d'une taxe de superficie et une taxe de reboisement, tandis que une obligation de transformation d'une bonne partie du bois abattu et un syst me de taxation all g e pour l'investissement et la commercialisation visent contrebalancer les effets adverses de l'enclavement et de l' loignement des ports d' vacuation.