L article 1er de la loi susvis e tablit que la Conf d ration pr l ve: a) un imp t sur les huiles min rales grevant l huile de p trole, les autres huiles min rales, le gaz de p trole et les produits r sultant de leur transformation ainsi que les carburants; b) une surtaxe sur les huiles min rales, grevant les carburants. L article 12 bis concerne l all gement fiscal pour les biocarburants. Un all gement fiscal est accord sur demande pour les biocarburants lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) depuis la production des mati res premi res jusqu leur utilisation, les biocarburants mettent sensiblement moins de gaz effet de serre que l essence fossile; b) depuis la production des mati res premi res jusqu leur utilisation, les biocarburants ne nuisent globalement pas l environnement de fa on notablement plus lev e que l essence fossile; c) la production des mati res premi res n a pas n cessit le changement d affectation de surfaces pr sentant un important stock de carbone ou une grande diversit biologique; d) la production des mati res premi res a eu lieu sur des surfaces acquises l galement; e) les biocarburants ont t produits dans des conditions socialement acceptables. Le texte comprend 49 articles r partis en 11 sections comme suit : Dispositions g n rales (1er); Assujettissement l imp t (2); Tarifs (3); Exon rations et remboursement de l imp t (4); Perception de l imp t (5); Entrep ts agr s (6); Statistique (7); Voies de droit (8); Dispositions p nales (9); Dispositions transitoires (10); R f rendum et entr e en vigueur (11). Deux annexes sont jointes.