La pr sente ordonnance met en ex cution l ordonnance du 20 novembre 1996 sur l imposition des huiles min rales. Notamment, l article 1er tablit que la pr sente ordonnance r git les modalit s li es l tablissement de la preuve que les biocarburants remplissent les exigences cologiques, preuve que le requ rant doit apporter pour que l all gement fiscal vis l article 12b de la loi du 21 juin 1996 sur l imposition des huiles min rales soit accord . Le texte comprend 12 articles comme suit: Objet (1er); Preuve de conformit aux exigences cologique (2); Indications sur la nature et la qualit du biocarburant (3); Indications sur les surfaces utilis es (4); Indications sur la culture et la r colte des mati res premi res (5); Indications sur la fabrication du biocarburant (6); Indications sur les sites de transformation et le transport (7); Proc dure simplifi e (8); Bilan des gaz effet de serre et de la charge environnementale (9); Examen et valuation de la conformit aux exigences cologiques (10; Abrogation (11); Entr e en vigueur (12).
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales. Notamment, l’article 1er établit que la présente ordonnance régit les modalités liées à l’établissement de la preuve que les biocarburants remplissent les exigences écologiques, preuve que le requérant doit apporter pour que l’allégement fiscal visé à l’article 12b de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales soit accordé. Le texte comprend 12 articles comme suit: Ob
L ordonnance du 3 avril 2009 sur l cobilan des carburants est abrog e.
Title:
Ordonnance du DETEC relative la preuve de conformit des biocarburants aux exigences cologiques.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2016