La pr sente ordonnance met en ex cution la loi du 21 juin 1996 sur l imposition des huiles min rales (Limpmin). Notamment, l article 19c consid re les exigences cologiques des biocarburants remplies: a) si, depuis la production des mati res premi res jusqu leur utilisation, les biocarburants mettent au moins 40 % de gaz effet de serre en moins que l essence fossile; b) si, depuis la production des mati res premi res jusqu leur utilisation, les biocarburants ne nuisent globalement pas l environnement de plus de 25 % que l essence fossile, et c) si les mati res premi res n ont pas t produites sur des surfaces ayant fait l objet d un changement d affectation apr s le 1 janvier 2008 et ayant pr sent avant le changement d affectation un important stock de carbone ou une grande diversit biologique. L article 19f tablit que la preuve de la conformit des exigences cologiques et la preuve par la vraisemblance de la conformit des exigences sociales doivent tre apport es: a) pour les biocarburants import s: par l importateur; b) pour les biocarburants fabriqu s en Suisse: par l tablissement de fabrication. . Le texte comprend ? articles r partis en 9 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1er); Tarifs (2); Exon rations (3); Perception de l imp t (4); Remboursements de l imp t (5); Entrep ts agr s (6); Coloration et marquage de l huile de chauffage extra-l g re (7); Transport de marchandises non impos es (8); Dispositions finales (9). Deux annexes sont jointes.