La pr sente loi porte r glementation des for ts. Notamment elle a pour but: a) de conserver les for ts et de garantir leurs fonctions reconnues; b) de promouvoir l' conomie foresti re et du bois, notamment l'utilisation du bois indig ne; c) de prot ger les for ts en tant que milieu naturel; d) de prot ger les p turages bois s en raison de leurs fonctions et de leurs valeurs paysag re, naturelle et conomique; e) de contribuer prot ger la population et les biens de grande valeur contre les catastrophes naturelles. Le texte comprend 82 articles r partis en 13 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Protection des for ts contre les atteintes humaines (II); Protection contre les catastrophes naturelles (III); Gestion des for ts (IV); Pr vention et r paration des dommages aux for ts (V); Formation professionnelle (VI); Information (VII); Organisation (VIII); Communaut s foresti res (IX); Financement (X); Dispositions p nales (XI); Voies de droit, ex cution, expropriation (XII); Dispositions transitoires et finales (XIII).
La présente loi porte réglementation des forêts. Notamment elle a pour but: a) de conserver les forêts et de garantir leurs fonctions reconnues; b) de promouvoir l'économie forestière et du bois, notamment l'utilisation du bois indigène; c) de protéger les forêts en tant que milieu naturel; d) de protéger les pâturages boisés en raison de leurs fonctions et de leurs valeurs paysagère, naturelle et économique; e) de contribuer à protéger la population et les biens de grande valeur contre les cata
La pr sente loi constitue la version mise jour au 20 juin 2007.La loi du 6 d cembre 1978 sur les for ts est abrog e.
Title:
Loi sur les for ts.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation