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La pr sente ordonnance met en ex cution l ordonnance du 18 mai 2005 sur la r duction des risques li s aux produits chimiques (ORRChim). Notamment, l article 1er tablit que le permis au sens de la pr sente ordonnance autorise son titulaire employer, titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l article 4, alin a 1, lettre e, de la loi du 15 d cembre 2000 sur les produits chimiques, pour l entretien: a) des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport; b) de l environnement d immeubles d habitation ou de services ainsi que de b timents commerciaux, industriels ou publics. Le texte comprend 13 articles r partis en 6 sections comme suit: Champ d application du permis et conditions d obtention (1er); Examen (2); Qualifications quivalents (3); T ches des services comp tents (4); Emoluments (5); Omissis (6); Entr e en vigueur (7). Deux annexes sont jointes.
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Notamment, l’article 1er établit que le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques, pour l’entretien: a) des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires e
La pr sente ordonnance est mise jour au 1er juillet 2015.
Title:
Ordonnance du DETEC relative au permis pour l emploi de produits phytosanitaires dans des domaines sp ciaux (OPer-S).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Data source:
ECOLEX regions:
Files: