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La pr sente loi a pour but de prot ger la vie et la sant de l tre humain des effets nocifs de substances ou de pr parations. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, substances, principes actifs, pr parations, produits biocides, produits phytosanitaires, fabricant. En outre, quiconque, en qualit de fabricant, met des substances ou des pr parations sur le march doit veiller ce que celles-ci ne mettent pas la vie ou la sant en danger. Il doit notamment:a. les valuer et les classer en fonction de leurs propri t s;b. les emballer et les tiqueter en fonction de leur dangerosit . Le texte comprend 55 articles r partis en 7 chapitres comme suit: Dispositions g n rales et principes (1er); Notification et autorisation de mise sur le march de substances et de pr parations d termin es (2); Dispositions sp ciales r gissant l utilisation des substances et des pr parations (3); Documentation et information (4); Ex cution (5); Voies de droit (6); Dispositions p nales (7); Dispositions finales (8).
La présente loi a pour but de protéger la vie et la santé de l’être humain des effets nocifs de substances ou de préparations. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, substances, principes actifs, préparations, produits biocides, produits phytosanitaires, fabricant. En outre, quiconque, en qualité de fabricant, met des substances ou des préparations sur le marché doit veiller à ce que celles-ci ne mettent pas la vie ou la santé en danger. Il doit notammen
La pr sente loi est mise jour au 1er janvier 2017.
Title:
Loi f d rale sur la protection contre les substances et les pr parations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Data source:
ECOLEX regions:
Files:
Repealed:
No
Implemented by