La pr sente ordonnance concerne les taux de l int r t moratoire et de l int r t r mun ratoire en mati re d imp t sur le tabac et d imp t sur la bi re. Selon l ordonnance, en cas de prorogation du d lai l gal de paiement ou de retard de paiement, le taux de l int r t moratoire exigible en vertu de l art. 20, al. 1, LTab ou des art. 25, al. 1 et 2, et 31, LIB est de 5 % l an. En cas de retard dans le remboursement de l imp t sur le tabac ou de l imp t sur la bi re, l int r t r mun ratoire accord en vertu de l art. 20, al. 2, LTab ou de l art. 25, al. 3, LIB est de 5 % l an. Les int r ts r mun ratoires ou moratoires ne sont respectivement cr dit s ou per us que lorsque leur montant atteint au moins 100 francs. Le texte comprend 5 articles.