Le pr sent r glement met en ex cution l'ordonnance f d rale sur les contributions la surface et la transformation dans la culture des champs, du 7 d cembre 1998, l'ordonnance f d rale sur les paiements directs vers s dans l agriculture, du 7 d cembre 1998, et l'ordonnance f d rale sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles, du 14 novembre 2007. Le texte comprenant 16 articles r partis en 4 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Proc dure (II); Sanctions administratives et p nales (III); Dispositions finales et transitoires (IV).
Le présent règlement met en exécution l'ordonnance fédérale sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs, du 7 décembre 1998, l'ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, et l'ordonnance fédérale sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles, du 14 novembre 2007. Le texte comprenant 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Procédure (II); Sanctions
Le pr sent r glement est mis jour au 14 janvier 2015.Le r glement d'application des ordonnances f d rales sur les paiements directs et les contributions la culture des champs, du 20 avril 1994, est abrog .
Title:
R glement d application des ordonnances f d rales sur les paiements directs et les contributions la culture des champs (RaOPD).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Repealed:
Yes
Implements