I. Exposé du Comité des choix techniques pour le bromure
de méthyle sur les demandes de dérogation pour utilisations critiques

1. M. Ian Porter, intervenant au nom du Groupe de l’évaluation technique et économique et des deux autres coprésidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, M. Mohammed Besri and Mme Marta Pizano, ont présenté des informations sur les recommandations finales concernant les demandes de dérogation pour utilisations critiques et autres questions.

2. Pour commencer, il a signalé que la consommation globale de bromure de méthyle pour utilisations réglementées avait chuté de 64 420 tonnes en 1991 à moins de 2 000 tonnes en 2014 et que les demandes de dérogation pour utilisations critiques en 2015 concernaient moins de 400 tonnes. Il a également signalé que la quantité de bromure de méthyle utilisée pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, non réglementés par le Protocole de Montréal, représentait approximativement 12 000 tonnes, soit huit fois plus que la quantité consommée pour utilisations réglementées en 2014.

3. Il a ensuite signalé que les demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle présentées par les Parties non visées à l’article 5, qui représentaient 17 000 tonnes en 2005 ne représentaient plus que 40 tonnes en 2015. Huit demandes avaient été reçues de quatre Parties visées à l’article 5, pour un total de 500 tonnes. Six de ces demandes portaient sur des quantités inférieures à celles demandées en 2015 et deux étaient de nouvelles demandes de l’Afrique du Sud.

4. Dans les Parties non visées à l’article 5 qui présentaient des demandes de dérogation pour utilisations critiques les stocks étaient tombés de 10 400 tonnes en 2005 à moins de 150 tonnes en 2014. Les recommandations concernant les demandes de dérogation pour utilisations critiques n’avaient pas été ajustées pour tenir compte des stocks de bromure de méthyle. Les Parties visées à l’article 5 qui souhaiteraient présenter des demandes de dérogation pour utilisations critiques en 2016 devaient communiquer leurs stocks.

5. M. Porter a ensuite donné un aperçu des recommandations finales concernant les demandes de dérogation pour utilisations critiques, dont 11 pour le traitement des sols avant la plantation et le traitement des structures et des marchandises, présentées par trois Parties non visées à l’article 5 (Australie, Canada, États-Unis d’Amérique) qui avaient demandé 38 tonnes pour 2017, et quatre Parties non visées à l’article 5 (Afrique du Sud, Argentine, Chine, Mexique) qui avaient demandé 497 tonnes pour 2016.

6. S’agissant du traitement des marchandises, trois demandes de dérogation portant sur 81,6 tonnes, présentées par deux Parties, avaient été évaluées. Aucune autre information n’avait été reçue des Parties après la dernière session du Groupe de travail à composition non limitée et, par conséquent, aucune modification n’avait été apportée aux recommandations provisoires concernant les demandes présentées, qui portaient sur 3 240 tonnes pour 2017 pour le porc fumé, séché et salé aux États-Unis, 5,462 tonnes pour 2016 pour les minoteries en Afrique du Sud et 68,60 tonnes pour 2016 pour les structures en Afrique du Sud.

7. S’agissant du traitement des sols avant la plantation, huit demandes de dérogation avaient été présentées. Deux Parties non visées à l’article 5 et trois Parties visées à l’article 5 avaient présenté des demandes de dérogation pour utilisations critiques totalisant 35 021 tonnes et 368 tonnes, respectivement.

8. S’agissant de ces demandes, aucune modification n’avait été apportée aux recommandations provisoires concernant l’Australie (29,76 tonnes), la Chine (99,75 tonnes) et le Mexique (84,957 tonnes).

9. La demande du Canada, qui portait sur 5,261 tonnes pour le traitement des stolons de fraisiers en 2017 n’a pas été recommandée, le Comité ayant estimé que les explications techniques présentées à l’appui de la demande ne répondaient pas aux critères énoncés au paragraphe 1 b) iii) de la décision IX/6, qui demandait que soient faits des efforts appropriés. Les études sur les eaux souterraines qui devaient être menées pour tester une solution de remplacement cruciale, la chloropicrine, étaient toujours attendues et aucun programme de recherche ciblé sur les solutions de remplacement n’était en place.

10. La demande de dérogation révisée pour les cultures de tomates présentée par l’Argentine, portant sur 75 tonnes, avait été réduite de 5 %, les solutions de remplacement (plantes résistances, greffage, 1,3-D/Pic) ayant été jugées adéquates. Le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle avait estimé que ces solutions pouvaient être adoptées rapidement dans un proche avenir.

11. La demande de dérogation révisée pour les cultures de fraises présentée par l’Argentine, portant sur 58 tonnes, avait été recommandée intégralement, les solutions de remplacement actuelles n’étant pas adaptées à la demande de dérogation ou non homologuées. Le Comité demandait à cette Partie d’accompagner toute future demande de dérogation d’informations plus détaillées sur l’économie des solutions de remplacement et les raisons pour lesquelles elles ne seraient pas faisables.

12. M. Porter a terminé son exposé en abordant les principaux points ressortant de la série de demandes de dérogations actuelle, expliquant que les Parties visées à l’article 5 qui présenteraient des demandes de dérogation pour utilisations critiques à l’avenir devraient fournir un cadre comptable indiquant leurs stocks de bromure de méthyle, conformément à la décision EX-1/4 (paragraphe 9 f)) ainsi qu’une stratégie de gestion nationale (paragraphe 3 e)). Il a aussi souligné que les délais indiqués chaque année dans le rapport final du Groupe sur les demandes de dérogation devaient être strictement respectés pour donner au Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle suffisamment de temps pour évaluer les demandes. Il a précisé, à cet égard, que les prochaines demandes devaient être soumises avant le 24 janvier 2016.

II. Exposé du Groupe de l’évaluation technique et économique
sur le rapport actualisé de l’Équipe spéciale établi comme suite
à la décision XXVI/9 : informations supplémentaires
sur les solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

13. Mme Bella Maranion, Coprésidente de l’Équipe spéciale, a commencé l’exposé sur le rapport actualisé de l’Équipe spéciale établi comme suite à la décision XXVI/9 en rappelant les grandes lignes de cette décision et en indiquant la composition de l’Équipe. S’agissant de la suite donnée à la décision XXVI/9, le rapport actualisé, qui s’appuyait sur les précédents rapports, passait en revue les solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone en expliquant les avantages qu’il y aurait à éviter le recours à des substances à PRG élevé, en s’aidant d’informations actualisées de sources diverses. Elle a signalé que, dans certains secteurs, l’insuffisance des données avait empêché d’envisager des scénarios de l’inaction et de l’atténuation. S’agissant des sujets à actualiser abordés par le Groupe de travail à composition non limitée à sa trente-sixième réunion, le rapport actualisé faisait le point sur de nombreux réfrigérants de remplacement envisagés dans le cadre des scénarios prévus pour les Parties visées à l’article 5 et pour les Parties non visées à cet article; il envisageait des périodes de conversion plus longues des usines et un démarrage plus tardif de la conversion dans le cadre d’un scénario d’atténuation (MIT-5); il présentait une nouvelle estimation des coûts pour les différents scénarios d’atténuation ainsi qu’une définition des températures ambiantes élevées. Une étude coûts-bénéfices ainsi qu’une analyse des marchés et des tendances à l’horizon 2050 avaient été examinées, mais n’avaient pu être approfondies faute de temps. S’agissant des températures ambiantes élevées, quelques données d’essais avaient été communiquées, mais les données d’un certain nombre de projets expérimentaux ne seraient pas disponibles avant le début de l’année 2016. Une comparaison entre le rapport actualisé de l’Équipe spéciale et le rapport de juin 2015 montrait qu’aucun changement n’était à signaler s’agissant des réfrigérants et du matériel disponible dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation; que d’importantes modifications avaient été apportées aux scénarios d’atténuation dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation, concernant en particulier les coûts estimatifs pour les Parties visées à l’article 5; qu’une définition des températures ambiantes élevées avait été présentée; qu’aucun changement n’avait été observé s’agissant des réfrigérants utilisés dans les divers sous-secteurs dans les régions connaissant des températures ambiantes élevées; et que rien de nouveau n’était à signaler concernant les projets à des températures ambiantes élevées puisque les rapports finals n’avaient pas été soumis à la date ou le rapport actualisé avait été établi. Quant aux aérosols médicaux, de nouvelles informations avaient été fournies sur le cumul des émissions durant la période 2015-2030, à savoir une estimation d’environ 360 Mt éqCO2. Aucune évolution n’était à signaler pour le secteur des mousses, de la protection contre l’incendie et des solvants.

14. M. Lambert Kuijpers, Coprésident de l’Équipe spéciale, a ensuite exposé les nouveaux scénarios de l’inaction et de l’atténuation présentés dans le rapport actualisé. Les scénarios ascendants révisés dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation indiquaient des PRG bien précis pour certains frigorigènes, ainsi qu’un PRG moyen de 300 pour les mélanges frigorigènes à faible PRG, différentes périodes de conversion dans le secteur manufacturier pour les Parties non visées à l’article 5 et pour les Parties visées à cet article, ainsi que des conversions d’usines commençant en 2020 dans tous les sous-secteurs de la réfrigération et de la climatisation dans le cadre du scénario MIT-3 et commençant en 2020 pour tous les sous-secteurs de la réfrigération et de la climatisation à l’exception du sous-secteur de la climatisation fixe, où la conversion commencerait en 2025 dans le cadre du scénario MIT-4, et des conversions d’usines commençant en 2025 pour tous les sous-secteurs de la réfrigération et de la climatisation dans le cadre du scénario MIT-5. Les quantités demandées pour 2015 dans le cadre des scénarios pour les secteurs de la réfrigération et de la climatisation avaient été contrevérifiées par rapport aux meilleures estimations des données de production globale des HFC. En termes d’impact global sur le climat, la demande totale intégrée de HFC à PRG élevé dans les Parties visées à l’article 5 pour la période 2020-2030 était évaluée à 16 000 Mt éqCO2 dans le cadre du scénario de l’inaction, à 6 500 Mt éqCO2 dans le cadre du scénario MIT-3 (60 % de réduction), 9 800 Mt éqCO2 dans le cadre du scénario MIT-4 (40 % de réduction) et 12 000 Mt éqCO2 dans le cadre du scénario MIT-5 (25 % de réduction). Il a signalé que tout retard dans le commencement de la période de conversion et toute prolongation de cette période dans le secteur prédominant de la climatisation fixe augmenterait sensiblement l’impact sur le climat et qu’un report du démarrage des conversions dans les sous-secteurs de la réfrigération et de la climatisation à 2025, comme prévu dans le scénario MIT-5, augmenterait sensiblement l’impact sur le climat bien au-delà de 2030, en particulier pour les Parties visées à l’article 5.

15. M. Kuijpers a ensuite présenté de nombreux graphiques concernant le secteur de la réfrigération et de la climatisation pour les Parties non visées à l’article 5 et pour les Parties visées à cet article, en commençant par le scénario de l’inaction. Le scénario de l’inaction pour les Parties non visées à l’article 5 faisait apparaître une augmentation de la demande de 50 à 60 % entre 2015 et 2030 tandis que, sur la même période, le scénario de l’inaction pour les Parties visées à l’article 5 faisait apparaître une augmentation de 300 %. La demande évaluée à l’aide d’une méthode ascendante avait été vérifiée par rapport aux meilleures estimations préliminaires de la production pour l’année 2015. Les extrapolations à 2030 étaient entachées d’incertitudes, faute de données de production, des hypothèses sur lesquelles s’appuyer pour la croissance économique, des paramètres afférents au matériel et d’autres facteurs. S’agissant de la demande, le sous-secteur de la climatisation fixe était de toute évidence le sous-secteur prédominant sur l’ensemble de la période 2015-2030. M. Kuijpers a ensuite présenté la demande totale dans le cadre des scénarios MIT-3 et MIT-5 pour les Parties non visées à l’article 5. Le scénario MIT-5, qui retardait le début de la conversion, entraînait une augmentation de la demande d’ici 2030. Du fait de l’achèvement rapide de la conversion supposé pour les Parties non visées à l’article 5 (2020, 2025), la demande était sensiblement réduite d’ici 2030 dans le cadre des scénarios MIT-3 et MIT-5. Compte tenu de la croissance économique présumée après 2015 dans les Parties non visées à l’article 5, l’écart entre les scénarios MIT-3 et MIT-5 (avec des dates différentes pour le début de la conversion) n’était pas si large. M. Kuipjers a ensuite présenté la demande totale des Parties visées à l’article 5 dans le cadre des scénarios MIT-3 et MIT-5. Le début de la conversion des usines différé de cinq ans dans le cadre du scénario MIT-5 entraînait une demande maximale supérieure de 60 % à son équivalent dans le cadre du scénario MIT-3; la demande estimative dans le cadre du scénario MIT-5 était le double de la demande dans le cadre du scénario MIT-3 en 2030. Là encore, le sous-secteur de la climatisation fixe était déterminant, suivi par le secteur de la réfrigération commerciale. S’agissant de la demande du secteur manufacturier pour les Parties visées à l’article 5 dans le cadre des scénarios MIT-3 et MIT-5, un certain nombre d’observations s’imposaient. Dans le cadre du scénario MIT-3, la production atteindrait son maximum à 500 Mt éqCO2, tandis que dans le cadre du scénario MIT-5, elle atteindrait son maximum à près de 750 Mt éqCO2 cinq ans plus tard environ. Vers 2030, la demande du secteur manufacturier diminuerait sensiblement dans le cadre du scénario MIT-3, par suite de l’utilisation de réfrigérants à faible PRG, passant à moins de 10 % de la demande maximale. Dans le cadre des scénarios MIT-3 et MIT-5, la demande aux fins d’entretien dans les Parties visées à l’article 5 était plus ou moins la même que la demande du secteur manufacturier. Dans le cadre du scénario MIT-5, la demande atteignait son maximum en 2029 ou en 2030 et la demande resterait élevée après 2030. Dans le cadre du scénario MIT-5, la demande aux fins d’entretien en 2030 serait trois fois supérieure à sa valeur dans le cadre du scénario MIT-3; les derniers besoins aux fins d’entretien dans le cadre du scénario MIT-5 étaient beaucoup plus sur la période 2030-2040 qu’avant 2030. Là encore, le sous-secteur de la climatisation fixe prédominait. M. Kuijpers a ensuite projeté deux diapositives présentant des graphiques montrant la demande totale dans le cadre des scénarios MIT-3 et MIT-5 pour des périodes de conversion de 6, 8, 10 et 12 ans. Une période de conversion de 6 ans entraînait une diminution beaucoup plus rapide de la demande totale dans le cadre des scénarios MIT-3 et MIT-5, tandis qu’une période de conversion de 12 ans se traduisait par une diminution très lente de la demande totale dans la période de 5 à 10 ans suivant le début de la conversion. Les graphiques montraient clairement l’importance d’un démarrage rapide et sans tarder de la conversion.

16. M. Kuijpers a ensuite présenté une ventilation détaillée des coûts de la conversion dans le secteur manufacturier pour les scénarios MIT-3 et MIT-5. Cette présentation a été suivie par la projection de diapositives montrant des coûts totaux allant de 2,3 à 3,2 milliards de dollars pour les scénarios MIT-3 et MIT-5, respectivement, les réductions par rapport à l’inaction exprimées en équivalents pondérés par le PRG allant de 60 % à 25 %, soit une demande résiduelle de
6 500 Mt éqCO2 à12 000 Mt éqCO2 pour les scénarios MIT-3 et MIT-5, respectivement. S’agissant des coûts actuels, le scénario d’atténuation le plus agressif était aussi le moins onéreux. Le Groupe de l’évaluation technique et économique pourrait affiner ces coûts estimatifs s'il disposait de meilleurs chiffres sur la production, paramètres pour le matériel et hypothèses concernant la croissance économique. S’agissant des coûts de l’entretien pendant la période 2020-2030, une réduction minimale du coût de l’entretien, obtenue par l’adoption de meilleures pratiques, s’établirait, pour les scénarios MIT-3, MIT-4 et MIT-5, pour la période 2020-2030, à 200 millions de dollars pour le scénario MIT-3 à 320 millions de dollars pour le scénario MIT-5. Le coût de l’entretien aurait pu être ajouté aux coûts estimatifs de la conversion dans le secteur manufacturier; une réduction importante du coût de l’entretien pourrait être faisable, mais exigerait des mesures supplémentaires.

17. M. Roberto Peixoto, Coprésident de l’Équipe spéciale, a ensuite expliqué la notion de températures ambiantes élevées. Il a précisé qu’il n’existait pas de définition universelle de cette notion et que l’on pouvait considérer comme pays ou régions connaissant des températures ambiantes élevées ceux où la température dépassait un degré donné pendant un nombre déterminé d’heures ou de jours par an. Le secteur industriel avait ainsi défini des zones de températures. L’American Society of Heating, Refrigerating, and Air-Conditioning Engineers (ASHRAE) avait mis au point sa propre définition (ASHRAE 162-2013), et il a projeté une diapositive pour illustrer les zones de températures correspondant à cette définition. Il existait d’autres définitions des zones climatiques, mais on n’en avait pas tenu compte dans le rapport actualisé et de nouvelles études seraient nécessaires. Les appareils étaient normalement conçus pour fonctionner de manière acceptable à des températures pouvant aller jusqu’à 43 °C; toutefois, dans certains pays les conditions d’utilisation exigeaient une performance acceptable à des températures pouvant aller jusqu’à 52 °C. S’agissant de la recherche de réfrigérants qui seraient adaptés aux régions connaissant des températures ambiantes élevées, il a signalé qu’aux États-Unis l’Oak Ridge National Laboratory avait récemment publié un rapport à ce sujet. Par ailleurs, des projets visant à tester la performance du matériel opérant à des températures ambiances élevées à l’aide de divers réfrigérants avaient été entrepris par l’Air-Conditioning, Heating and Refrigeration Institute, le PNUE, l’ONUDI et un certain nombre d’entreprises implantées dans des pays connaissant des températures ambiantes élevées. Toutefois, les résultats de ces projets ne seraient pas connus avant la fin de l’année 2015 ou le début de l’année 2016.

18. M. Peixoto a conclu l’exposé en formulant un certain nombre d’observations importantes. D’ici 2030, dans le cadre d’un scénario de l’inaction, la demande de HFC à PRG élevé dans les Parties non visées à l’article 5 augmenterait de 50 % et de près de 300 % dans les Parties visées à l’article 5, principalement en raison de l’augmentation de la demande dans le secteur de la climatisation fixe et dans les sous-secteurs de la réfrigération commerciale. De nouvelles options pour remplacer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, en particulier des substances à faible PRG ou à PRG nul, continuaient de faire leur apparition sur le marché dans tous les secteurs. Tout retard dans le démarrage de la période de conversion dans le secteur manufacturier et tout prolongement de cette période, spécialement dans le secteur dominant de la climatisation fixe, augmenterait sensiblement aussi bien l’impact sur le climat que les coûts de conversion. Un suivi soutenu et amélioré de la production et de la consommation de toutes les solutions de remplacement dans tous les secteurs permettrait d’affiner les futures analyses, et les trois rapports techniques sur les essais de réfrigérants pour les températures ambiantes élevées fourniraient des données supplémentaires pour éclairer les futures évaluations.

III. Présentation du rapport de synthèse des évaluations quadriennales pour 2014

19. Le rapport de synthèse du Groupe de l’évaluation scientifique, du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement et du Groupe de l’évaluation technique et économique a été présenté durant le segment de haut niveau de la réunion. Il était établi à partir d’éléments tirés des évaluations des trois groupes pour 2014.

20. Le principal message de ce rapport était que, un siècle après la reconnaissance des effets néfastes des substances qui appauvrissent la couche d’ozone sur l’ozone stratosphérique, la stratosphère reviendrait à son état antérieur et les effets nocifs pour l’homme seraient inversés. Plus spécifiquement, les messages étaient les suivants :

a) Parce que le Protocole de Montréal avait protégé la couche d’ozone, d’importantes intensifications du rayonnement ultraviolet (UV) avaient été évitées, sauf près des pôles. En prévenant une augmentation conséquente du rayonnement UV, le Protocole avait protégé la santé humaine, la production alimentaire et les écosystèmes naturels;

b) Un siècle après sa découverte, l’appauvrissement de la couche d’ozone serait inversé. La réponse internationale aurait prévenu plusieurs centaines de millions de cas de cancers de la peau et des dizaines de millions de cas de cataractes;

c) De nombreuses substances appauvrissant la couche d’ozone étaient aussi de puissants gaz à effet de serre. En réglementant ces substances, le Protocole de Montréal avait fait diminuer les émissions de cette importante catégorie de gaz à effet de serre, contrairement à tous les autres principaux gaz de ce type, dont les émissions continuaient d’augmenter;

d) Certains produits de remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone étaient aussi de puissants gaz à effet de serre et pouvaient donc avoir des effets néfastes sur le climat de la planète. Les avancées scientifiques et technologiques offraient cependant des solutions qui, si elles étaient mises en œuvre, pouvaient empêcher ce phénomène de prendre de l’ampleur. Les délais nécessaires à ces progrès ont été soulignés et l’on a évoqué, à cet égard, le trentième anniversaire de la Convention de Vienne et le quarantième anniversaire de la parution du rapport fondateur des professeurs Mario Molina et Sherwood Rowland.

21. D’autres détails sur les conclusions du rapport ont été fournis. Ils comprenaient les principaux éléments et points saillants ci-après :

a) Les progrès de la technologie avaient permis de réduire l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone, outre d’autres bienfaits secondaires. On a noté, toutefois, que si la production de halons avait été éliminée dès 2010, la protection contre l’incendie dans l’aviation civile restait un problème non résolu. On a également noté que, grâce aux avancées de la technologie, on pouvait abandonner progressivement les solvants à base de substances appauvrissant la couche d’ozone et autres produits chimiques intervenant dans les procédés industriels;

b) Grâce aux avancées technologiques qui avaient permis de réduire l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone, les concentrations atmosphériques de ces substances avaient diminué par rapport à leur maximum, atteint dans les années 1990. La quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone devait continuer de décroître avec l’adhésion au Protocole de Montréal;

c) La diminution des concentrations atmosphériques de substances appauvrissant la couche d’ozone avait empêché une déperdition plus marquée de l’ozone stratosphérique et des signes de reconstitution avaient été observés. Globalement, la couche d’ozone s’était stabilisée et son état avait cessé d’empirer, même s’il était encore trop tôt pour affirmer sans réserve que son état s’améliorait. Le trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique ne s’était pas aggravé mais continuait de réapparaître chaque année, son ampleur n’ayant guère changé au cours de la décennie écoulée, exception faite des variations escomptées d’une année à l’autre;

d) Le contrôle de l’appauvrissement de la couche d’ozone avait permis d’éviter une augmentation importante du rayonnement UV dans la plupart des parties du monde. Les effets dommageables de la perte d’ozone sur la santé humaine et l’environnement avaient pu être réduits au minimum. La santé humaine avait été protégée des conséquences les plus graves de la déperdition d’ozone. Le Protocole de Montréal avait permis de limiter l’intensification du rayonnement solaire UV-B dans les régions les plus peuplées du monde. Cependant, l’évolution des modes de vie avait accru l’exposition aux UV et, par suite, la prévalence des cancers de la peau;

e) Un lien entre l’appauvrissement de la couche d’ozone et le climat était apparu avec l’introduction des HFC, inoffensifs pour la couche d’ozone, pour remplacer les substances l’appauvrissant. On a noté que bon nombre de HFC étaient de puissants gaz à effet de serre et que leur influence éventuelle sur le climat était un sujet de préoccupation;

f) Un respect total du Protocole de Montréal entraînerait une diminution des concentrations de substances appauvrissant la couche d’ozone d’environ 0,6 % par an durant le reste du XXIe siècle. Par suite de cette diminution, la couche d’ozone devrait revenir à ses niveaux de référence de 1980 vers le milieu du siècle, globalement et au-dessus de l’Arctique, et un peu plus tard au-dessus de l’Antarctique. Avec le déclin des substances appauvrissant la couche d’ozone, l’évolution de l’ozone stratosphérique au cours de la deuxième moitié du XXIe siècle serait largement corrélée aux concentrations atmosphériques de dioxyde de carbone (CO2), d’oxyde nitreux (N2O) et de méthane (CH4);

g) L’intensité du rayonnement UV de surface déclinerait avec la reconstitution de la couche d’ozone stratosphérique. À mesure que la couche d’ozone se rétablirait, le rayonnement UV-B diminuerait au-dessus de l’Antarctique, pour recouvrer son intensité d’avant le début de la déperdition d’ozone. On a noté que la prévision des effets résultant des modifications futures du rayonnement UV serait compliquée par des facteurs autres que l’ozone stratosphérique;

h) Le Protocole de Montréal avait eu d’importants co-bénéfices pour le climat de la planète. Selon les estimations, en 2010 la diminution des émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone découlant de l’application du Protocole de Montréal aurait procuré près de cinq fois les bienfaits climatiques des objectifs de réduction annuels des émissions pour la première période d’engagement du Protocole de Kyoto (2008-2012);

i) Sans le succès du Protocole de Montréal, le monde connaîtrait aujourd’hui des concentrations plus élevées de substances appauvrissant la couche d’ozone; une déperdition d’ozone plus conséquente; une intensité plus forte du rayonnement UV; et un forçage radiatif plus important imputable à ces substances. Des déperditions d’ozone de l’ordre de celles à l’origine du trou dans la couche d’ozone seraient survenues dans le futur au-dessus de vastes régions du monde, provoquant une intensification importante du rayonnement UV-B;

j) S’agissant de l’après-2015, on a noté que si les Parties n’avaient pas suivi le Protocole de Montréal, les répercussions des émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone se seraient poursuivies durant des décennies à venir. Si le Protocole de Montréal avait échoué, les effets sur le climat résultant de concentrations plus élevées de substances appauvrissant la couche d’ozone et de l’appauvrissement de cette dernière auraient été importants. Le rayonnement UV-B à la surface de la terre aurait atteint, dans la deuxième partie du XXIe siècle, une intensité dépassant tout phénomène connu dans l’histoire de l’humanité, s’accompagnant d’impacts majeurs sur les populations et l’environnement;

k) La destruction des réserves de substances appauvrissant la couche d’ozone, en tant qu’option pour accélérer la reconstitution de la couche d’ozone, donnerait des rendements décroissants;

l) Si les HFC étaient inoffensifs pour la couche d’ozone, certains d’entre eux étaient de puissants gaz à effet de serre de sorte qu’une augmentation incontrôlée de leur utilisation pourrait avoir d’importants impacts négatifs sur le climat. Les futures émissions de HFC pourraient être comparables aux futures émissions de CO2 d’ici 2050;

m) Les principes fondamentaux qui avaient fait le succès du Protocole de Montréal étaient : l’attachement à ses valeurs, dont attestait sa ratification universelle; le consensus comme mode de fonctionnement essentiel; l’assistance aux Parties visées à l’article 5; les évaluations indépendantes de l’état des connaissances; les mises à jour périodiques des évaluations, en particulier celles du Groupe de l’évaluation technique et économique, à la demande des Parties; une infrastructure opérationnelle en bon état de fonctionnement, comme en témoignait le Fonds multilatéral; et le suivi et le respect des dispositions du Protocole.