Par sa décision V/18, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. D’inviter les Parties à présenter leurs propositions pour chaque exemption touchant la production et la consommation de substances autres que les halons d’ici 1996 conformément à la décision IV/25, en supposant que la Réunion des Parties se tiendra le 1er septembre;

2. De modifier le calendrier figurant dans la décision IV/25 pour les propositions d’exemption concluant la production et la consommation de halons en 1995 et les années suivantes, et pour les propositions d’exemption de production et de consommation de substances autres que les halons pour 1997 et les années suivantes comme suit: fixer au 1er janvier de chaque année la date limite des propositions en ce qui concerne les décisions prises cette année-là pour toute année consécutive;

3. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique et à ses comités pertinents des choix techniques d’élaborer des recommandations concernant les désignations et de soumettre leurs rapports par l’entremise du Secrétariat avant le 31 mars de l’année en cause;

4. De prier le Groupe de travail à composition non limitée des Parties d’examiner le rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique et de faire ses recommandations à la réunion suivante des Parties;

5. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de constituer et de diffuser un manuel sur les définitions d’utilisations essentielles comprenant une copie des décisions pertinentes, des instructions relatives aux définitions, des résumés des recommandations passées et une copie des définitions pour illustrer les présentations et niveaux de détail technique possibles.