Par sa décision VIII/12, la huitième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction les travaux effectués par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques en application de la décision IV/25 de la quatrième Réunion des Parties et de la décision VII/28 de la septième Réunion des Parties;

2. De noter avec satisfaction qu’on trouve maintenant sur le marché de certains pays un nouvel inhalateur à doseur ne fonctionnant pas aux CFC et servant à administrer un ingrédient actif et que d’autres devraient apparaître d’ici un à trois ans. D’autres traitements et appareils excluant l’emploi des CFC constituent déjà des solutions de remplacement appropriées pour nombre de patients de certaines Parties non visées à l’article 5;

3. De demander aux Parties non visées à l’article 5 qui ont mis au point des stratégies nationales de transition d’en communiquer la teneur précise au Groupe et à son Comité des choix techniques compétent, en ce qui concerne les traitements de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques excluant l’emploi des CFC, en temps utile pour les réunions du Comité des choix techniques du début de 1997;

4. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique et à son comité des choix techniques compétent d’établir un rapport d’activité sur les progrès réalisés dans l’élaboration et l’application des stratégies nationales de transition des Parties non visées à l’article 5 tendant à l’adoption de traitements de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques excluant l’emploi des CFC, et de faire rapport au Groupe de travail à composition non limitée au titre des préparatifs de la neuvième Réunion des Parties;

5. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique d’examiner plus avant les questions soulevées par l’introduction de traitements de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques excluant l’emploi des CFC dans les pays non visés à l’article 5 qui permettent d’assurer une protection complète de la santé publique, et de présenter sur cette question un rapport d’activité à la neuvième Réunion des Parties et un rapport définitif à la dixième Réunion des Parties. Pour ce faire, le Groupe de l’évaluation technique et économique devrait consulter des organismes internationaux, comme par exemple l’Organisation mondiale de la santé et des institutions représentant les professionnels du secteur de la santé, les groupes de défense des patients et les entreprises privées, ainsi que des organes nationaux et les gouvernements. Le Groupe de l’évaluation technique et économique devrait s’interroger sur les points suivants:

a) Comment les décisions prises au titre du Protocole de Montréal et des stratégies nationales pourraient-elles se compléter dans le cadre de la phase de transition;

b) L’incidence sur le droit et la capacité des patients des Parties visées à l’article 5, des pays à économie en transition, des Parties non visées à l’article 5 ayant d’importants groupes désavantagés et des pays importateurs de recevoir des inhalateurs à doseur fonctionnant aux CFC dans les cas où l’on ne peut disposer de solutions de remplacement médicalement acceptables et financièrement accessibles en raison de la réduction du nombre de dérogations accordées aux Parties non visées à l’article 5 au titre d’utilisations essentielles d’inhalateurs à doseur fonctionnant aux CFC;

c) L’influence que peuvent avoir sur l’introduction progressive de modes de traitement différents et sur l’accès à des traitements de substitution financièrement accessibles la possibilité de transférer des dérogations au titre d’utilisations essentielles et les restrictions aux échanges potentielles ou existantes;

d) Les marchés internationaux d’inhalateurs à doseur fonctionnant aux CFC et des produits de remplacement destinés au traitement de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques, ainsi que la fluidité des échanges de ces deux types de produits;

e) L’incidence sur des sous-groupes de patients qui pourraient toujours avoir des besoins médicaux impératifs après que l’élimination aura presque été achevée;

f) L’éventail des mesures de réglementation et des autres facteurs ayant pour effet d’encourager ou, au contraire, de freiner, les activités de recherche-développement visant à la mise au point de nouveaux modes de traitement de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques et la pénétration de ces nouveaux modes de traitement sur le marché;

g) La mesure dans laquelle les inhalateurs à poudre sèche et d’autres modes de traitement pourraient être considérés comme des solutions de remplacement des inhalateurs à doseur fonctionnant aux CFC acceptables d’un point de vue médical et financièrement accessibles, au terme de consultations avec les organismes susmentionnés et, partant, les facteurs qui pourraient influer sur la possibilité de les employer comme traitements de substitution dans différents pays;

h) Les incidences sur l’élimination des substances à l’origine de l’érosion de l’ozone des diverses politiques facilitant la phase de transition devant aboutir à l’adoption de traitements excluant l’emploi des CFC;

i) Les mesures qui pourraient être prises pour faciliter l’accès à des traitements et techniques financièrement accessibles excluant l’emploi des CFC.