Le pr sent d cret d finit les modalit s d'attribution des permis d'exploitation et d'am nagement, conform ment aux dispositions des articles 29 40 de la loi de la Loi n 08-022 du 17 octobre 2008 portant Code Forestier de la R publique Centrafricaine. Ce texte pr cise que les permis d'exploitation et d'am nagement ne sont octroy s que dans les for ts de production du Sud-Ouest appel Massif Forestier du Sud-Ouest appartenant au Domaine forestier permanent de l Etat, en application aux dispositions des articles 9 et 27 de la loi n 08-022 du 17 octobre 2008.
Toutefois, les permis d'exploitation et d'am nagement ne peuvent tre octroy s dans les zones cologie fragile. Au plan institutionnel, ce texte met en place une commission interminist rielle d'attribution des permis d'exploitation et d'am nagement ayant pour missions d'examiner et d'approuver les documents d'appel d'offres des permis d'exploitation et d'am nagement; diriger la s ance d ouverture publique des offres; d signer une sous-commission d' valuation en charge d'analyser les offres soumises pour leur recevabilit et leur conformit aux crini res de qualification; et valider le rapport d' valuation concluant l'analyse des offres et recommander l attribution du permis d'exploitation et d am nagement. Par ailleurs, ce d cret peut recruter de fa on comp titive et transparente un observateur ind pendant. Enfin, il fixe les des proc dures comp titives d'attribution par appel d'offres ouvert, notamment la pr paration et de l approbation des documents d appel d offres; la proc dure de lancement des appels d offres; la proc dure d'ouverture des offres; proc dure d' valuation des offres; et la proc dure d'attribution des permis d'exploitation et d'am nagement.