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L article 1er tablit qu il est cr une Administration de la gestion de l eau plac e sous l autorit du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la coordination de la politique g n rale de l eau et ci-apr s appel ministre . L administration poursuit une gestion int gr e et durable des ressources d eau et du milieu aquatique et en assure une protection efficace. Sans pr judice des dispositions l gales et r glementaires fixant les attributions d autres administrations et services relevant de l Etat et des communes, entres autres elle est notamment charg e d tudier les probl mes concernant la gestion et la protection de l eau; de conseiller les autorit s publiques et les collectivit s sur toutes les questions du domaine de l eau; de veiller l observation des dispositions l gales, r glementaires et administratives en mati re de gestion et de protection de l eau et d exercer la police y relative. Le texte comprend 24 articles.
L’article 1er établit qu’il est créé une Administration de la gestion de l’eau placée sous l’autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la coordination de la politique générale de l’eau et ci-après appelé «ministre». L’administration poursuit une gestion intégrée et durable des ressources d’eau et du milieu aquatique et en assure une protection efficace. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d’autres administrations et services rele
Title:
Loi portant cr ation d une Administration de la gestion de l eau.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
Date of text:
2004
Data source: