La susdite loi porte la r glementation relative la pollution de l atmosph re. Afin de mettre en ex cution cette loi des r glements grand-ducaux, prendre sur avis du Conseil d Etat, fixent les mesures prendre en vue de surveiller, pr venir, r duire ou supprimer la pollution de l atmosph re. L article 4 tablit que les agents peuvent p n trer de jour et de nuit dans les tablissements dont ils ont des raisons de croire qu'il s'y commet une infraction la loi ou aux r glements relatifs la lutte contre la pollution de l'atmosph re, l'exclusion toutefois des locaux destin s l'habitation. En outre les agents peuvent proc der au contr le de tout tat ou activit g n ralement quelconque susceptible de causer une pollution de l'atmosph re interdite; ils peuvent notamment, en pr sence des int ress s ou ceux-ci d ment appel s, mesurer les missions de substances dans l'atmosph re. Le texte comprend 11 articles.
La susdite loi porte la réglementation relative à la pollution de l’atmosphère. Afin de mettre en exécution cette loi des règlements grand-ducaux, à prendre sur avis du Conseil d’Etat, fixent les mesures à prendre en vue de surveiller, prévenir, réduire ou supprimer la pollution de l’atmosphère. L’article 4 établit que les agents peuvent pénétrer de jour et de nuit dans les établissements dont ils ont des raisons de croire qu'il s'y commet une infraction à la loi ou aux règlements relatifs à la
La pr sente loi constitue le texte coordonn la date du 29 avril 2011.
Title:
Loi relative la lutte contre la pollution de l atmosph re.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
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No
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