Treaty
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- De noter que 195 des 198 Parties qui auraient dû communiquer leurs données pour 2022 l’ont fait et que 175 d’entre elles avaient communiqué leurs données avant le 30 septembre 2023, conformément au paragraphe 3 de l’article 7 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
- De noter avec satisfaction que 109 de ces Parties avaient communiqué leurs données pour 2022 avant le 30 juin 2023, comme elles y étaient invitées dans la décision XV/15, et sachant que la communication des données avant le 30 juin de chaque année facilite considérablement le travail du Comité exécutif du Fonds multilatéral, qui a pour mandat d’aider les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole à respecter les mesures de réglementation prévues par le Protocole ;
- De noter avec préoccupation que trois Parties, à savoir le Kazakhstan, la République populaire démocratique de Corée et Saint-Marin, n’ont pas communiqué leurs données pour 2022 conformément au paragraphe 3 de l’article 7 du Protocole de Montréal, et qu’elles se trouvent ainsi en situation de non-respect de leur obligation de communiquer des données au titre du Protocole tant que le Secrétariat n’aura pas reçu les données manquantes ;
- De noter également avec préoccupation qu’une Partie visée au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal, à savoir l’Érythrée, qui a ratifié l’Amendement de Kigali au Protocole et aurait dû communiquer des données de référence sur les substances de l’Annexe F (hydrofluorocarbones) pour les années 2020 à 2022 conformément au paragraphe 2 de l’article 7 du Protocole de Montréal ne l’a pas fait, ce qui la place en situation de non-respect de ses obligations en matière de communication de données au titre du Protocole de Montréal tant que le Secrétariat n’aura pas reçu les données de référence manquantes pour les HFC ;
- De noter en outre avec préoccupation qu’une Partie non visée au paragraphe 1 de l’article 5, à savoir Saint-Marin, qui a ratifié l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal en 2020 et est donc tenu de communiquer des données sur les substances de l’Annexe F (hydrofluorocarbones) pour 2021, a soumis des données pour d’autres substances réglementées, et non pour les HFC, comme l’exige le paragraphe 3 de l’article 7 du Protocole de Montréal, ce qui la place en situation de non-respect de ses obligations en matière de communication de données au titre du Protocole de Montréal tant que le Secrétariat n’aura pas reçu les données manquantes pour les hydrofluorocarbones ;
- De rappeler que tout retard dans la communication des données par les Parties nuit à l’efficacité du contrôle et de l’évaluation du respect par les Parties de leurs obligations au titre du Protocole de Montréal ;
- D’engager vivement les Parties mentionnées aux paragraphes 3, 4 et 5 à communiquer dès que possible les données requises au Secrétariat ;
- De prier le Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal de revoir la situation de ces Parties à sa soixante-douzième réunion ;
- D’engager les Parties à continuer de communiquer leurs données de consommation et de production dès qu’elles sont disponibles, de préférence avant le 30 juin de chaque année, comme convenu dans la décision XV/15 et dans les décisions ultérieures sur la question.