La pr sente loi r gle la navigation sur les voies d eau suisses, y compris celles qui sont frontali res. Le texte est form par 64 articles r partis en 10 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1er); Installations portuaires (2); Bateaux et conducteurs de bateaux (3); R gles de route (4); Dispositions particuli res pour la navigation rh nane Internationale (5); Assurance (6); Recours et for (7); Dispositions p nales (8); Attributions des autorit s (9); Dispositions finales (10). Trente trois annexes sont jointes.
La présente loi règle la navigation sur les voies d’eau suisses, y compris celles qui sont frontalières. Le texte est formé par 64 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Installations portuaires (2); Bateaux et conducteurs de bateaux (3); Règles de route (4); Dispositions particulières pour la navigation rhénane Internationale (5); Assurance (6); Recours et for (7); Dispositions pénales (8); Attributions des autorités (9); Dispositions finales (10). Trente tr
Cette loi constitue la version mise jour au 1 janvier 2014.
Title:
Loi f d rale sur la navigation int rieure (LNI).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
No
Implemented by